Réforme du code des sociétés :
quelles conséquences pour les
entrepreneurs ?
En vigueur depuis le 1er mai, le code des sociétés
réformé implique bon nombre de changements pour
les (futurs) entrepreneurs. Ainsi, le nombre de formes
de sociétés a été réduit, et la constitution de la SRL, qui
succède à la SPRL, est facilitée : un administrateur suffit,
et il ne faut plus de capital de départ. Au mois d’octobre,
Beci organisait une table ronde d’experts pour évoquer
les contours et les conséquences de cette réforme.
L
e nouveau code des sociétés est marqué par trois
grandes lignes directrices, selon Paul-Alain Foriers,
avocat à la Cour de Cassation et avocat associé chez
Simont Braun, qui a été très impliqué dans cette réforme.
Modernisation, simplification, flexibilisation
La première ligne directrice, c'est une modernisation
nécessaire. « Les textes originaux du code des sociétés
remontent à 1999, et furent modifiés à plusieurs reprises.
Des incohérences sont apparues. Il fallait donc repenser
le droit des sociétés, mais aussi celui des associations,
devenu assez proche. De plus, il fallait rendre le droit belge
sur la création de société concurrentiel par rapport au droit
étranger. Ainsi, la nouvelle SRL, sans capital obligatoire,
est comparable à d'autres formes de sociétés en Europe. »
Ensuite, la réforme portait sur une simplification juridique :
« Le nombre de types de sociétés diminue. La définition de
la société a également été bouleversée : elle ne doit plus
avoir nécessairement et exclusivement un but de lucre,
mais peut avoir un but désintéressé, pour autant qu'elle
puisse donner quelque chose aux associés. Il y aussi une
simplification pratique : les SRL et les SA peuvent être
constituées d'un seul associé, sans aucune restriction de
nombre. »
Mais surtout on assiste à une flexibilisation : « La réforme
induit l'existence d'une SRL tout à fait flexible, avec des
titres multiples : actions avec droit de vote unique, multiple
ou sans droit de vote, plus de limite à la possibilité d'avoir
des actions sans droit de vote, des obligations convertibles,
avec droit de souscription... On peut avoir très peu de parts
dans la redistribution des bénéfices, tout en ayant un très
grand nombre de droits de vote. »
Responsabilité revue et corrigée
La responsabilité des associés est également modifiée
avec la SRL, comme l'explique Jean-Pierre Riquet,
juriste-fiscaliste, expert auprès du SPF Économie : « La
responsabilité des fondateurs demeure, mais avec une
différence. Du temps de la SPRL, tous les fondateurs
étaient responsables pendant la période de fondation.
Avec la SRL, si on a 7, 8 ou 9 fondateurs, certains peuvent
avoir la responsabilité, d'autres peuvent être de simples
apporteurs de capital, comme dans la SA. »
Mais la portée de cette responsabilité change également :
la somme maximum dépend du chiffre d'affaires et
du bilan de l'entreprise. « Elle varie entre 125.000 et
12 millions € », précise Paul-Alain Foriers. « Pour le reste,
cette limitation a perdu un peu de son contenu. En pratique,
elle ne s'applique plus qu'à la faute légère occasionnelle,
mais à l'exclusion de la faute légère répétitive, la
faute lourde et la fraude bien entendu. En revanche, il
subsiste l'interdiction d'établir une clause limitative de la
responsabilité avec les administrateurs. »
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Legal
La définition de la nature de la faute est laissée à
l'appréciation des tribunaux : « Par exemple, le fait de ne
pas payer, involontairement ou non, ses cotisations ONSS,
la TVA, etc. pendant deux ou trois trimestres, n'est plus
considéré comme une faute légère », précise Jean-Pierre
Riquet. « On paye d'abord l'État, ensuite les fournisseurs.
Or, tout le monde fait l'inverse. Ne pas payer les indemnités
de rupture à un travailleur licencié n'est plus une faute
légère non plus. Mais avec cette limitation de responsabilité
sur les fautes légères, celle de l'administrateur devient un
peu plus assurable. »
Crédit et plan financier
Les représentants du secteur bancaire, pourvoyeur de
crédits, ne perçoivent pas cette réforme comme un séisme
majeur. « Cela n'a pas changé fondamentalement notre
politique crédit », constate Nancy Godfroid, Business &
Innovation Banker - Starters, Indépendants et PME, Banque
ING. « Au niveau des starters, on est toujours très attentifs
au capital apporté, à ce qu'il y ait le minimum nécessaire.
L'analyse va se porter sur l'effort propre de l'entrepreneur,
sa formation, son historique, ses compétences de gestion.
Je mets quand même toujours les starters en garde quant
à leurs responsabilités, la logique et la faisabilité de leur
activité aujourd'hui en fonction de leur capital de départ.
Cela dit, si nous avons constaté énormément d'ouvertures
de comptes de nouvelles sociétés, leur création ayant
été facilitée, nous n'avons pas encore eu beaucoup de
demandes de financement au démarrage. »
Les contraintes dans la composition du plan financier
ont par contre été renforcées, selon Jean-Pierre Riquet :
« Deux nouvelles obligations sont apparues. D'abord, il faut
détailler précisément toutes les hypothèses qui ont mené
au chiffre d'affaire prévisionnel à 12 et 24 mois, mais il
faut aussi détailler les plans de trésorerie après 12 et 24
mois. Beaucoup le faisaient déjà sérieusement, d'autres
plus légèrement. Et cela pouvait poser problème quand la
faillite intervenait dans la période de fondation. »
L'importance des statuts
Autre nouveauté du code des sociétés : les apports en
industrie et en know-how sont maintenant autorisés dans
les SRL.
« Cela répond à une vraie demande », analyse Sophie
Maquet, Notaire, Associée chez Sophie Maquet & Stijn
Joye. « Par exemple, du côté du Bois de la Cambre et de
toutes ces sociétés universitaires, où le chercheur apporte
ses idées, mais pas vraiment de capital. L'apport en
industrie est simplement un engagement, du chercheur
en l’occurrence. La question importante est comment
obliger cette personne à libérer son apport. On ne parle pas
d'argent, mais de bras, de cerveau. Cela doit être clairement
indiqué dans les statuts. »
Et en cas de conflit ? Il peut se régler via une clause de
médiation ou d 'arbitrage, également précisée dans les
statuts. « Et de préférence les deux, si la médiation ne
fonctionne pas, et si on veut éviter une très longue procédure
en justice. La procédure d'arbitrage est normalement bien
plus courte », précise Paul-Alain Foriers.
La réforme a justement induit une plus grande liberté
dans la rédaction des statuts. Même si une chose ne
change pas : tout doit y figurer, selon Sophie Maquet.
« Environ 80% des sociétés ont des statuts standard. Mais
parfois, une personnalisation est nécessaire, par exemple
pour les sociétés familiales ou les start-ups. Ainsi, dans
le cas où le fondateur veut garder son pouvoir et attirer
des investisseurs, on peut renforcer son droit de vote,
diminuer celui des investisseurs, donner un droit de veto
sur certains investissements... Tout cela doit être précisé
dans les statuts. »
« Dans le cas contraire, ce sont les règles supplétives qui
s'appliqueront », avertit Jean-Pierre Riquet. « Il faut bien
réfléchir à rédiger des statuts qui correspondent à son
business, et les changer le cas échéant. »
Créer une société « en quelques clics »
Cette réforme du code des sociétés permet aussi d'accélérer
la procédure de constitution, notamment par le biais des
publications légales. « Théoriquement, cela va plus vite »,
confirme Sophie Maquet. « On constitue la société à 9h
du matin, et elle est en ligne une heure après. On va aussi
dans cette direction pour les modifications des statuts. »
La constitution de sociétés qui n'exigent pas d'acte
authentique, comme les ASBL, les sociétés en commandite,
etc., peut se faire désormais en un seul clic ou presque, via
le portail www.e-greffe.be. « Un portail qui gagne à être
connu. Mais dès que vous avez besoin d'un acte authentique,
par exemple pour une SRL, une AISBL, une fondation, il y
a obligation de passer par une étude notariale », rappelle
M. Riquet. « Pour compléter la constitution de la société,
le site www.startmybusiness.be permet à l'entrepreneur
de remplir ses statuts en ligne, avec envoi vers la boite
mail du notaire de son choix, qui le convoquera alors pour
achever cette création. » ●
Cédric Lobelle
Contact et info : Alexis Bley, conseiller juridique Beci ;
+32 473 13 05 18, ab@beci.be
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