Idées Urbanisme bruxellois : l’usine à gaz Candidats à une transaction immobilière, prenez-en acte : les voies des services d’urbanisme sont impénétrables, les relations déséquilibrées, l’arbitraire présent et les délais insupportables. Nous avons donné la parole au notaire et député bruxellois Olivier de Clippele et à l’architecte Vincent Dehon. De combien de cas parle-t-on lorsqu’on évoque la gestion chaotique de dossiers par l’urbanisme ? « On peut estimer qu’environ 200 dossiers – par mois ! – sont problématiques. C’est un problème terrible, d’autant qu’il repose essentiellement sur des arcanes procéduriers, des opacités de texte. Un architecte qui élargit une fenêtre de quelques centimètres après approbation de son dossier sera aussi en infraction. Ce sont des infractions qui n’en portent que le nom, mais l’administration peut ne pas l’entendre de cette oreille. Et dans l’état actuel des choses, aucune prescription n’effacera ces ‘fautes’. » Une réforme du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire a été votée et doit améliorer les choses. Où en est-on ? « Nous n’en sommes qu’à la 23e modification du Cobat depuis son adoption en 2004. L’ensemble reste très incomplet. La refonte prévue, portée par M. Vervoort, n’a donné lieu à un vote qu’en octobre 2017, puis il a fallu six mois pour le voir publié et son entrée en vigueur est aujourd’hui reportée ! Particuliers et professionnels resteront donc les dindons d’une farce qui ne fait plus rire grand monde. Pourtant, elle risque bien de se prolonger : avec le renvoi de la réforme au-delà du 26 mai, le risque est qu’une équipe politique nouvelle ne veuille y apporter des modifications, prolongeant ainsi l’incertitude et l’insécurité juridique pour les acheteurs et vendeurs, à la merci de diverses administrations tatillonnes – je dis tatillonnes car procédurières à outrance. Le bon sens qui prévalait autrefois en matière d’urbanisme semble complètement dissipé dans une volonté d’application presque littérale de règlements par ailleurs peu clairs, sujets à interprétation et reposant sur de multiples textes parfois contradictoires. » 16 ❙ Bruxelles Métropole - mai 2019 Le zèle administratif est peut-être justifié par une protection des acteurs lors des transactions immobilières ? « Si une application tatillonne des règlements protégeait un acteur, je comprendrais, mais les renseignements que celui-ci doit fournir n’ont aucune validité juridique. L’administration peut laisser passer quelque chose aujourd’hui puis revenir à la charge demain : la prescription n’existe pratiquement pas en Région bruxelloise. Donc, les procédures procédurières ne sécurisent personne. Elles font perdre énormément de temps et d’argent. Les tribunaux en ont d’ailleurs assez et déboutent très facilement les administrations pour des cas clairs d’infractions mineures. La majorité en cours, PS-cdH-Défi1 , a réagi en votant une mesure qui accorde l’autorisation pour l’administration de lever des amendes ! Puisque la justice ne suit pas, faisons justice nous-même en quelque sorte. Votre recours alors est le Conseil d’État… » Sans prescription, tout un chacun est donc soumis à une potentielle inquisition administrative ? « À 1 Précisons qu’Olivier de Clippele (MR) siège dans l’opposition. © Getty
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