Legal tainement de pair avec un accroissement des besoins d’expertise juridique, dans la mesure où cette souplesse contraint les entrepreneurs à s'interroger sur les nombreuses facettes juridiques associées au lancement et au développement d'une entreprise. 3. Quel est l’impact pour les entreprises déjà existantes ? Les sociétés et associations existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts. Toutefois, dès le 1er janvier 2020, elles seront tenues de le faire dès la modification suivante de leurs statuts. Certaines dispositions importantes entreront également en vigueur à partir de cette date. Pour éviter toute incertitude, mieux vaut que les sociétés et associations existantes n’attendent pas trop longtemps avant de procéder à une révision de leurs statuts après l’entrée en vigueur du nouveau code. À partir du 1er janvier 2024, les sociétés dont la forme n’existera plus se verront automatiquement attribuer la forme qui se rapproche le plus de la leur. Les administrateurs de la société doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts, faute de quoi ils commettraient une erreur dont ils pourraient être tenus responsables. 4. Quelles seront les différences entre l’ancienne SPRL et la nouvelle SRL ? Tout d’abord, un seul actionnaire suffit pour ériger une SRL, contre deux auparavant. Ce peut être aussi bien une personne physique que morale. De même, la notion de capital est supprimée. L’obligation d’un capital minimum de 18.550 euros n’est donc plus exigée. Il faut encore bien faire un apport mais le poste « capital » dans les comptes annuels disparaît. La notion de capital est remplacée par celle de « patrimoine », que la société doit mettre en œuvre pour financer ses activités et payer ses créanciers. En contrepartie, afin de rassurer les créanciers, le plan financier doit être plus détaillé et la distribution de bénéfices ou de réserves ne peut s’effectuer qu’après un test de bilan ou de liquidité. Sinon, la responsabilité des administrateurs risque d’être fortement engagée. 5. Y a-t-il aussi des changements pour les administrateurs de sociétés ? En effet, et non des moindres, dans la mesure où la responsabilité des administrateurs sera allégée afin de permettre à la Belgique d’être plus compétitive quant au recrutement d’administrateurs talentueux, dans un contexte de forte pression concurrentielle à l’échelle interQuel accompagnement pour les entreprises ? Beci, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles, organise des formations thématiques permettant aux entrepreneurs d’anticiper les principaux changements en fonction de leurs besoins. Ci-dessous le calendrier et le programme des prochains séminaires : nationale. La principale nouveauté réside dans le fait que la responsabilité des administrateurs se limite à un montant maximal, tant à l’égard de la société que des tiers. Ce montant varie en fonction de la taille de la société. La responsabilité des administrateurs de « petites » sociétés serait par exemple plafonnée à 250.000 euros ; celle des administrateurs de grandes sociétés pourrait être engagée jusqu’à concurrence de 12 millions d’euros. Cette limite pourrait faire l’objet d’exceptions, par exemple pour les dettes fiscales et sociales et en cas d’intention frauduleuse ou de fraude fiscale grave. Ce plafonnement devrait également favoriser l’assurabilité de la responsabilité de l’administrateur. ● Alexis Bley, Conseiller juridique Beci Contact : ab@beci.be ; 02 563 68 58 ➜ Fin avril (à confirmer) : Réforme du code des sociétés : Quels changements pour votre entreprise ? Introduction ➜ 07/05 : Quels changements pour les actionnaires ? ➜ 15/05 : La responsabilité des administrateurs ➜ 22/05 : Les principaux impacts fiscaux pour votre entreprise Restez attentifs : les dates et sujets des formations sont susceptibles d’évoluer. Consultez aussi notre site web : www.beci.be Infos et inscriptions : trainings@beci.be Bruxelles Métropole - avril 2019 ❙ 45
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