Legal Réforme du code des sociétés : le big bang aura bien lieu ! En gestation depuis de nombreux mois, la réforme du code des sociétés a été votée le 27 février dernier. Elle sera rapide – l’entrée en vigueur est prévue au 1er mai – et radicale : le nombre des formes de sociétés passe de 17 à 4 ; il ne faudra plus qu’un seul administrateur pour diriger une SRL et l’obligation de disposer d’un capital de départ est supprimée ! Nous vous proposons un premier « tour de la réforme » en cinq questions. La réforme du droit des sociétés s’inscrit dans un mouvement plus large de refonte du droit touchant aux entreprises. En effet, au 1er réforme du droit de l’insolvabilité ; au 1er mai 2018 est entrée en vigueur la novembre 2018, la réforme du droit des entreprises ; et maintenant, au 1er mai 2019, entrera en vigueur la réforme du droit des sociétés et des associations. Trois réformes qui modifient profondément l’ensemble de la législation applicable aux entreprises. 1. Pourquoi une réforme du droit des sociétés belge ? Le droit des sociétés est devenu une matière particulièrement complexe après avoir été fréquemment modifié, réparé et à nouveau modifié. Le droit actuel ne répond plus aux besoins du monde entrepreneurial. L’objectif de la réforme est de simplifier le droit des sociétés et de le moderniser. Ainsi, le gouvernement espère rendre la Belgique plus attirante et donc plus compétitive comme pays d’établissement des entreprises. 44 ❙ Bruxelles Métropole - avril 2019 2. Qu’est-ce qui change pour les entreprises avec l’entrée en vigueur de la réforme ? En premier lieu, le nombre de types de sociétés est drastiquement réduit, passant de 17 à 4, ce qui simplifie le choix de la structure adéquate pour l’entrepreneur. On ne distinguera plus que la société simple, qui pourra maintenant également avoir la personnalité juridique, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC). Avec moins de types de sociétés, il sera possible de profiter d’une plus grande souplesse juridique. En effet, le nouveau code offre d’importantes opportunités d’adapter le cadre juridique aux besoins et souhaits réels des entrepreneurs. Ceci ira cer© Getty
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