GESTION DES RISQUES Responsabilité juridique : l’ignorance qui fragilise les administrateurs Les administrateurs qui négligent leurs tâches de contrôle pourraient s’en mordre les doigts, car ils engagent leur responsabilité juridique personnelle. « Le Conseil d’Administration a tout intérêt à ce que les thèmes importants réapparaissent régulièrement à l’ordre du jour », rappellent les avocats spécialisés. Peter Van Dyck «L es administrateurs de sociétés en difficulté sont les plus exposés, dans le contexte économique actuel », indiquent les avocats Philippe Hendrickx et Jean-François Goffin, du cabinet CMS DeBacker. Évoquons d’abord la procédure de la sonnette d’alarme : lorsque l’organe de gestion constate que l’actif net de la société est descendu en-dessous de la moitié du capital social, il est tenu de rédiger un rapport spécial et de convoquer l’Assemblée Générale dans les deux mois. « Le dépôt tardif des livres ou la continuation non autorisée d’une activité déficitaire peut conduire à une action mettant en cause la responsabilité des administrateurs », expliquent-ils. La législation belge est en expansion constante, avec tout ce que cela implique en termes de complexification. Un administrateur doit avant tout veiller constamment à ne pas enfreindre les dispositions du Code des Sociétés. « L’article 61 de ce Code confirme la règle générale selon laquelle les sociétés agissent par le biais de leurs organes, dont le Conseil d’Administration, et précise que les personnes qui constituent ces organes ne sont pas liées à titre personnel aux engagements de la société », déclare Ann Henckens, 32 BECI - Bruxelles métropole - décembre 2016 Julien Ciarniello avocate auprès de Holmes Kirby. « La responsabilité des administrateurs constitue donc une exception à cette règle, même si nous constatons que le législateur accorde de plus en plus d’importance à la personne physique qui exerce le mandat d’administrateur. » Dans un recoin Et puis, il y a la responsabilité de droit commun : l’article 13.82 du Code civil stipule qu’un administrateur doit agir « en bon père de famille ». Julien Ciarniello, avocat auprès d’Uyttendaele, Gérard, Kennes et Associés, explique : « La meilleure façon de se prémunir des risques est de faire appel au bon sens. » Éviter une gestion négligente, donc. Mais que faut-il entendre par là ? « Les erreurs se cachent parfois dans un recoin », prévient Mehdi Mellah, avocat auprès de Holmes Kirby. « L’oubli d’une assurance incendie, par exemple. Un autre cas, moins évident, est le paiement d’une dette non exigible, qui grèverait les moyens de la société. Cela peut conduire à des déficits. Il y a eu des cas d’administrateurs condamnés pour ce genre de faits. » La faute grave avérée dans le cas d’une faillite (le plus souvent dans des SA ou de grandes SPRL) est un autre facteur de risque. Si le curateur met au jour les preuves de fautes commises par des administrateurs, il peut leur demander de compenser le passif qui en résulte. Quant à la responsabilité de dettes à l’égard de la sécurité sociale (cotisations ONSS non payées lors d’une faillite), Julien Ciarniello dénonce les procédures de réorganisation judiciaire qui offrent une protection contre les créanciers : « Les créditeurs de l’ONSS y voient souvent des solutions de facilité qui permettent aux administrateurs d’échapper à leurs responsabilités et de démarrer de nouvelles activités. Il faut trouver un équilibre entre les droits des créanciers et la possibilité pour l’entrepreneur de lancer un autre projet, sans devoir porter le fardeau d’un passif pendant le reste de sa vie. » © R.A. © Thinkstock
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