INTERNATIONAL ENTERPRISE EUROPE NETWORK Données personnelles : vous êtes aussi concerné Votre société est-elle active sur internet ou sur les réseaux sociaux ? Faites-vous de la vente en ligne ? Utilisez-vous une caméra de surveillance ? Envoyez-vous des (e-)mailings de marketing direct, en votre nom ou au bénéfice de vos clients ? Ou traitez-vous des données personnelles d’une autre manière ? Alors préparez-vous au nouveau RGPD : le Règlement Général européen sur la Protection des Données. Emmanuel Robert A dopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016, le RGPD doit mettre fin, en les harmonisant, à la confusion des législations nationales sur la protection des données, jusqu’alors extrêmement variées – voire inexistantes dans certains pays. Comme tout règlement, il n’a pas à être transposé en droit national pour entrer en application, ce qui sera effectivement le cas dès 2018. Il est donc grand temps de s’y préparer. C’est pourquoi BECI a consacré au RGPD un workshop animé par Sabine Mersch, du cabinet Legal Consulting & Management. Toutes les entreprises – et même toutes les organisations, publiques ou privées – sont potentiellement concernées, grandes ou petites, dès lors qu’elles collectent des données concernant des personnes physiques identifiables : internautes, clients, employés ou collaborateurs. Protection renforcée L’esprit de ce nouveau règlement est de garantir le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, sans pour autant entraver l’activité économique. Dans cette logique, il renforce les droits des individus sur le contrôle de leurs données, instaure un « droit à l’oubli », prévoit la portabilité des données pour les utilisateurs, établit une « majorité numérique » à 16 ans pour l’utilisation de certains services sans autorisation parentale. En outre, il étend ces règles à toutes les sociétés qui fournissent leurs services dans l’UE, même si elles n’y ont pas leur siège – et il englobe leurs sous-traitants. Pour les entreprises, cela implique par exemple de nommer un délégué à la protection des données ; d’élaborer un registre des activités de traitement, qui établit quelles données personnelles sont collectées, à quelles fins et avec quels accès ; de mettre en place une « politique vie privée » ; d’établir un plan de réponse en cas de pertes de données (qui devront être signalées sous 72 heures) ; de déterminer préventivement l’impact de nouvelles technologies, etc. Toutes les organisations ne sont cependant pas concernées au même degré : si votre entreprise ne traite pas de données à grande échelle ou de données sensibles, vous n’aurez pas à nommer un délégué ; de même, si vous êtes une PME de moins de 250 personnes et que vous ne traitez de données personnelles que de manière occasionnelle (et pas de données sensibles), vous n’aurez pas à tenir un registre. Le RGPD donne aussi un rôle central aux régulateurs nationaux – en Belgique, il s’agit de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) – érigés en véritables « guichets uniques » et dont le pouvoir de sanction est considérablement renforcé. Attention : les sanctions peuvent être lourdes. Les contrevenants pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Des opportunités commerciales ? Quoi donc, direz-vous ? Encore des contraintes et des sanctions ? Certes, mais on peut aussi voir de belles opportunités dans le RGPD. Tout d’abord parce qu’il représente une avancée vers le « marché unique numérique », qui facilitera grandement la tâche des entreprises opérant au niveau de l’UE – on songe notamment à la vente en ligne et à l’exportation de services. Mais aussi parce qu’il consacre une « différence européenne » dans l’approche des données personnelles – différence qui a déjà été révélée par quelques conflits juridiques, dont le « cas Facebook » en Belgique. La législation européenne sera plus protectrice des citoyens et plus sévère à l’égard des contrevenants que la législation américaine équivalente – quelques grands acteurs numériques US l’ont d’ailleurs bien compris et s’en inquiètent ouvertement. Les entreprises européennes peuvent y voir l’occasion de se profiler sur le marché mondial, avec une expertise différente. ● Info : Jean-Philippe Mergen, 02 210 01 77 – jpm@beci.be BECI - Bruxelles métropole - juin 2016 23
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