Cas vécu Conditions générales : les miennes ou les siennes ? Partage d’expérience avec un panel de chefs d’entreprises, de gauche à droite : Gery Dohmen (Illico Travaux), Vincent Schaller (Systemat), Jean Lejeune (Fresh Attitude) et Véronique Croisé (Nias). entreprises trouvent un repreneur tout en réduisant le risque d’échec par la suite. Séances d’information Si le Hub Transmission entend communiquer auprès des entreprises bruxelloises (pas moins de 37.000 d’entre elles sont concernées par cette problématique dans les dix ans qui viennent), il assure également un environnement hautement confidentiel, tant pour le cédant que pour l’acquéreur. « Au travers de BECI (Chambre de Commerce de Bruxelles) et de ses partenaires, le Hub offre non seulement une garantie de qualité, mais aussi d’éthique et de confiance pour les deux parties », affirme Erick Thiry. « Garantir aux entreprises qu’elles vont être cédées dans de bonnes conditions ne relève pas de l’utopie. C’est le même constat que ferait un chef d’entreprise en examinant le résultat d’une étude de marché avant de lancer un produit. Il y a des conditions qui doivent être réunies, une stratégie à mettre en place, des actions à mener, des KPI (objectifs) précis et un pilotage de projet professionnel. Nous avons une capacité à lever plus de 250 millions d’euros, des partenaires de très grande qualité et avons créé un environnement favorable à la transmission. Raisons pour lesquelles nous pouvons nous engager auprès des entrepreneurs… » ● Dans le numéro précédent, nous abordions les principes généraux attachés à la réalisation de conditions générales. Mais que se passe-t-il si tant le vendeur que l’acheteur s’échangent leurs conditions générales respectives de vente et d’achat, et que ces conditions divergent ? Cette question n’est pas réglée par la loi. Pourtant, cette problématique se rencontre bien plus souvent qu’on le pense. Beaucoup d’entrepreneurs nous questionnent pour savoir lesquelles priment. Les conditions générales de ventes sont les conditions déterminées par le vendeur lorsqu’il vend un bien ou preste un service. De manière similaire, les conditions générales d’achat sont celles que l’acheteur va communiquer au vendeur lorsqu’il souhaite acheter un bien ou qu’un service soit presté en sa faveur. Plusieurs théories ont été développées par la doctrine et la jurisprudence, lesquelles trouveront à s’appliquer selon l’interprétation qui sera donnée par le juge à la volonté des parties dans le cas d’espèce. La première solution consiste à prendre les conditions générales de l’offrant, à moins qu’elles aient été expressément rejetées par l’autre partie. C’est ce qu’on appelle la first shot rule. La seconde thèse consacrée est celle du « dernier mot » ou du last shot rule : le juge considérera que la partie qui a fait état de ses conditions générales en dernier lors du processus de formation du contrat est celle dont les conditions priment. Il estimera en effet que l’autre partie a tacitement accepté les conditions générales de son co-contractant. Enfin, si les deux parties n’ont entendu s’engager qu’à leurs propres conditions, les conditions générales contraires seront toutes deux écartées, laissant le droit commun des contrats régler les clauses contradictoires : c’est la knock out rule. Cette dernière solution ne vaut que pour autant que les conditions générales contradictoires portent sur des éléments accessoires du contrat. Sinon, c’est la conclusion du contrat lui-même qui fait défaut puisque, pour être conclu, un contrat nécessite le consentement des parties sur les éléments essentiels de la future relation. À retenir On vient de le voir, plusieurs théories peuvent être retenues lorsqu’il s’agit de départager des conditions générales contradictoires. Or, mis à part l’interprétation du juge, il n’existe aucune certitude en ce domaine et il est fréquent de voir la knock out rule retenue. Il vaut donc mieux être attentif lorsque vous recevez les conditions générales de votre co-contractant : contestez par écrit et rapidement les clauses problématiques afin de montrer que vous n’y avez pas adhéré. Laila Nejar, conseiller juridique BECI lne@beci.be ; 02 563 68 58
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