ENTREPRENDRE Willy Borsus : « Favorable aux investisseurs comme aux PME » Willy Borsus, Ministre fédéral des indépendants et PME, était en juin dernier l’invité d’une session d’information sur le tax shelter, dont il est l’un des instigateurs, organisée conjointement par IZEO et BECI. Nous avons sollicité son commentaire : « L'accès au financement reste, de nos jours, une difficulté pour un grand nombre d'entreprises débutantes. Les mesures prises en matière de tax shelter PME et, plus particulièrement, l'avantage fiscal qui va s'appliquer à ce type d'investissement devraient faciliter l'accès des entrepreneurs qui débutent à des moyens financiers qui ne sont pas toujours faciles à obtenir auprès des banques. Ces moyens financiers sont nécessaires au développement et à la croissance des PME. Ils vont leur permettre de développer leur potentiel d'innovation et de créer des emplois. Une nouvelle génération d'entrepreneurs est en marche et nous devons leur donner les moyens d'aller de l'avant. Par ailleurs, les mesures mises en place par le tax shelter PME sont aussi très favorables pour les investisseurs. Investir dans une société débutante permet en effet d'obtenir un avantage fiscal très intéressant. Cet avantage fiscal bénéficie à différents types d'investissement. Plus particulièrement, il bénéficie aux investisseurs qui prennent une participation dans le capital de la société, qui lui octroient ou qui investissent dans un fonds-starter, lequel investira, à son tour, dans les sociétés. Le tax shelter permet donc de rencontrer des objectifs d'investissement variés avec, comme but premier, de mettre de nouveaux moyens financiers à la disposition de nos PME et par conséquent de créer de l’emploi. Il s'agit d'un instrument qui crée un cadre fiscal très intéressant pour les particuliers qui croient en un projet et qui souhaitent le défendre. » BM ment, soit via une participation dans un fonds starters agréé qui investira lui-même dans des actions ou parts de start-ups. L’investissement direct consiste donc en un apport au capital de la start-up en échange d’actions de celle-ci. Il peut, le cas échéant, être réalisé via une plate-forme de crowdfunding. Quant à l’investissement via un fonds starters agréé, il présente l’avantage de diversifier les risques de perte du capital inhérents à l’investissement dans une entreprise en démarrage. 50 BECI - Bruxelles métropole - novembre 2015 Une autre mesure du plan Start-Up s’applique également à certains prêts accordés via une plate-forme de crowdfunding. Dans ce cas, les investisseurs bénéficieront d’une exonération du précompte mobilier pour une partie des intérêts. Enfin, si l’on veut bénéficier pleinement du tax shelter, l’investissement ne peut être fait à court terme: la réduction d’impôt doit, en effet, être partiellement remboursée si l’investisseur cède les actions ou parts de la start-up ou du fonds starters pendant les quatre années suivant celle de l’investissement (sauf en cas de mutation par décès). Combien ? La start-up peut récolter des fonds sous tax shelter jusqu’à 250.000 euros au total et au plus tard à l’expiration de sa quatrième année d’existence. L’investisseur peut, de son côté, investir sous tax shelter jusqu’à 100.000 euros par année, dans une ou plusieurs start-ups ou fonds starters. Chaque année successive, l’investisseur peut à nouveau investir jusqu’à 100.000 euros supplémentaires. Utilisation des fonds récoltés Le régime est a priori assez souple concernant l’utilisation par la start-up des fonds récoltés. La seule limite légale est l’interdiction d’utiliser les sommes pour une distribution de dividendes, l’achat d’actions ou l’octroi de prêts pendant les quatre années suivant l’investissement. Cela n’implique pas que la start-up ne peut pas distribuer de dividendes pendant quatre ans, mais uniquement qu’elle ne peut pas y affecter les sommes récoltées. Amélioration attendue Bien qu’adoptée en août dernier, la loi sur le tax shelter s’applique aux investissements effectivement réalisés à partir du 1er juillet 2015. Pour les investissements réalisés via un fonds starters ou une plateforme de crowdfunding, le tax shelter ne sera pleinement opérationnel qu’une fois défini un cadre réglementaire avec l’autorité des marchés financiers (FSMA), lequel est attendu prochainement. Par ailleurs, une loi correctrice serait également attendue d’ici la fin de l’année pour étendre le bénéfice du tax shelter à certains modes de financement via crowdfunding, qui n’ont pas été visés dans la loi initiale. ● Xavier Pace (Tiberghien Lawyers), avocat au barreau de Bruxelles (xavier.pace@tiberghien.com) BECI et IZEO organisent en décembre deux formations « Tax Shelter PME » (en néerlandais le matin, en français l’après-midi) : 2.12 : avocats et professionnels du chiffre 4.12 : entrepreneurs et investisseurs Info et inscription : Laila Nejar – lne@beci.be ; 02 563 68 58
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