START-UPS Investir dans une start-up : jusqu’à 45.000 euros d’économie fiscale ! Promu par les ministres fédéraux Willy Borsus (PME) et Alexander de Croo (numérisation), le Plan Start-Up est entré en vigueur au mois de juillet. La mesure-phare en est sans conteste le « tax shelter », adapté aux entreprises débutantes : les start-ups peuvent désormais lever des financements donnant droit à des avantages fiscaux pour les investisseurs privés, pouvant aller jusqu’à 45.000 euros par investissement. Xavier Pace, Tiberghien Lawyers L e tax shelter sert à mobiliser l’épargne privée, qui n’a jamais été aussi importante, pour financer les start-ups qui ont bien souvent du mal à trouver des sources de financement externe. Concrètement, l’investisseur, qui ne peut être qu’une personne privée (et donc pas une société ou une autre personne morale), est incité à investir dans la start-up car il obtiendra en échange une réduction d’impôt sur les revenus assez remarquable. Jugez plutôt : la réduction, qui est accordée en une fois et en principe pour l’année de l’investissement, est égale à 30 % de celui-ci, plafonné à 100.000 euros – et même 45 % en cas d’investissement dans une « micro-start-up ». L’investisseur peut donc réduire sa note fiscale (sur certaines catégories de revenus) jusqu’à 30.000, voire 45.000 euros. Du jamais vu en Belgique ! En fonction de sa situation fiscale personnelle, l’investisseur devra évaluer comment optimaliser l’utilisation du tax shelter. Toutes les start-ups sont-elles concernées ? La notion de start-up est définie de manière très précise. En bref, sont visées les sociétés belges ou européennes (avec établissement stable en Belgique) qui n’ont pas plus de 4 ans (et constituées au plus tôt le 1er janvier 2013) et ne dépassent pas plus d’une des trois limites suivantes : 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle (si ce nombre dépasse 100, la société est d’office exclue) ; un chiffre d'affaires annuel de 7,3 millions Pour être considérée comme une « micro start-up » (qui donne droit, comme on l’a vu, à une réduction fiscale majorée à 45 %), la société doit remplir deux de ces trois critères : 10 travailleurs occupés en moyenne annuelle ; 700.000 euros HTVA et un bilan total de 350.000 euros. Il n’y a, a priori, pas de limitation quant au secteur d’activités de la start-up. La loi prévoit toutefois onze cas d’exclusion du bénéfice du tax shelter pour écarter les sociétés qui, pour faire bref, ne sont pas de véritables start-ups prometteuses et actives dans l’économie « réelle ». Sont ainsi notamment exclues les sociétés « immobilières » (en ce compris les sociétés qui mettent des immeubles à la disposition de leur dirigeant ou de ses proches), les sociétés d’investissement, de trésorerie et de financement, ou encore les sociétés de management. Sont également exclues les sociétés, qui au moment de l’investissement, sont cotées en bourse ou en difficultés financières. Enfin, un dirigeant d’entreprise ne peut pas bénéficier du tax shelter pour un investissement dans sa propre start-up. Quels investissements faut-il réaliser ? Il s’agit d’investissements à risque sous la forme d’un apport de cash au capital de la start-up, soit directeBECI - Bruxelles métropole - novembre 2015 49 d’euros HTVA et un bilan total de 3,65 millions. Si la société fait partie d’un groupe, ces critères s’apprécient sur une base consolidée.
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