THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT Le Fonds de participation Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e Pour vous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. Voici plus d'un an que le Fonds de participation fédéral, visant à soutenir les indépendants, titulaires de professions libérales, PME et demandeurs d'emploi « starters », a été mis en liquidation et ses compétences transférées aux Régions. Fin définitive en 2022 Depuis juillet 2014, l’activité du Fonds se limite à gérer les crédits et participations décidés avant cette date. Comme le prévoit la loi relative à la 6e réforme de l'Etat, la liquidation définitive interviendra le 1er juillet 2022. En fait, l'unique Fonds de participation s'est mué en trois fonds régionaux qui se sont partagé ses actions (soit un capital de 160 millions d'euros). La septantaine d'équivalents temps pleins a été répartie entre les trois fonds régionaux et le Fonds fédéral en liquidation. La part de Bruxelles Comment sont répartis les montants alloués aux Régions par le Fonds de participation ? La loi spéciale octroie 10 % à la Région bruxelloise, 53 % à la Flandre et 37 % à la Wallonie. Une clé en réalité défavorable à Bruxelles, car elle ne tient pas compte de la proportion plus importante de création d'entreprises dans la capitale. Quoi qu'il en soit, Bruxelles recevra jusqu'en 2022 une enveloppe annuelle de 2,5 millions d'euros, plus un million d'euros annuel pour frais de fonctionnement. Pour la Wallonie, le montant global du transfert s'élève à 74 millions et celui de la Flandre dépasse les 100 millions. Comment Bruxelles gère-t-elle cette nouvelle compétence ? Les missions d'octroi de prêts professionnels et d'accompagnement précédemment réalisées par le Fonds de participation ont été confiées à BruPart, une nouvelle filiale de la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB), spécifiquement adaptée aux besoins des indépendants et des TPE. En termes de moyens, la SRIB hérite de six fonctionnaires fédéraux et de 3,5 millions annuels, de quoi faire fonctionner BruPart. Pour donner un ordre de grandeur, les financements octroyés par la SRIB aux entreprises en 2014 avoisinaient les 9 millions d'euros. Apparemment, cette régionalisation est une excellente affaire : le système fédéral antérieur s'avérait peu efficace, avec un taux moyen d'échecs d'environ 50 % ; certains dispositifs allant jusqu'à 87 % d'échecs. Ce qu’il en est advenu ? La panoplie de 10 aides a été réduite à 2 formules de prêts bien identifiées, Boost-me et Brufin. Le prêt Boost-me s'adresse aux PME de moins de 4 ans et aux indépendants. Sur les 80 dossiers introduits depuis la régionalisation, 20 ont été acceptés et 30 sont encore à l'étude. 65 % des demandes sont introduites par des demandeurs d'emploi et 25 % par des indépendants. Pour le prêt Brufin (cofinancement), 10 dossiers devraient voir le jour rapidement. Quel bilan ? À Bruxelles, la régionalisation a conduit à un exercice de simplification et d'optimisation du système d'aides au financement. La création de BruPart permet de mieux tenir compte des spécificités de l'économie bruxelloise. Mais il n'y aura plus d'enveloppe fédérale après 2022. Aux Régions de prendre en mains les leviers dont elles disposent. L’avis de BECI • Sur le principe, BECI considère la rationalisation des systèmes d’aide aux entreprises et la recherche d’efficacité comme une bonne chose ; • BECI s’inquiète toutefois des conditions restrictives mises à l’octroi des aides, ce qui risque d’en limiter très fortement l’accès, voire de le fermer pour bon nombre d’entreprises ; • De même, l’effet de levier sera très nettement réduit, dans la mesure où il ne sera plus possible de cumuler les aides fédérales et régionales, ni mêmes les financements BruPart avec ceux de la SRIB ; • BECI s’inquiète également d’un possible glissement des aides destinées à l’autocréation d’emploi vers les starters, au détriment de la première catégorie ; • La valeur ajoutée des aides publiques est d’offrir aux entreprises qui en ont besoin des possibilités de financement que n’offre pas le secteur bancaire ; il ne faudrait pas tarir cette ressource, au risque de voir échouer des projets entrepreneuriaux. réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Vincent Delannoy FICHE 12 BECI - Bruxelles métropole - novembre 2015 13
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