THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT L’accès à la profession Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e Pour vous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. La 6e réforme de l'État a confié l’accès à la profession aux Régions. En réalité, la compétence était déjà en partie défédéralisée par une autre voie : il suffit de penser à l'accès aux fonctions d'enseignement, aux postes de fonctionnaires communaux ou régionaux ou encore au secteur des taxis. Qu'en est-il actuellement ? Certaines professions ne peuvent être exercées qu'à certaines conditions d'accès et d'établissement (prouver ses connaissances de gestion de base si l'on est gérant ou administrateur d'une nouvelle PME ; démontrer ses compétences professionnelles pour certaines activités d'indépendant ; respecter certaines règles pour les professions libérales et intellectuelles). Cette réglementation d'origine fédérale reste d'application, jusqu'à ce qu'une Région décide de modifications ou de nouvelles règles. C'est ce qui était prévu par la 6e réforme de l'État, de même que l'établissement d'une liste de professions dont l'accès resterait fédéral. Entretemps, les trois Régions ont décidé d'un régime de reconnaissance réciproque en la matière. Afin de garantir un maximum de cohérence dans l'interprétation de la législation en vigueur, elles organisent le partage de leurs avis. Leurs administrations respectives se réunissent régulièrement pour assurer une bonne exécution du système actuel. Qu’en dit le Ministre bruxellois de l'Emploi, Didier Gosuin ? « Régionaliser l'accès à la profession, vu la mobilité des entreprises, n'est pas la meilleure des idées. (…) L’intérêt de Bruxelles, aujourd'hui, c'est de garder la plus grande harmonisation. (…) En fait, nous avons repris les attributions et avons convenu entre Régions de nous donner le temps de réfléchir, pour ne pas nous lancer dans des initiatives isolées. » En pratique La procédure d'accès continue à passer essentiellement par un guichet d'entreprise, qui vérifie si les conditions de capacités entrepreneuriales sont rencontrées. En Région bruxelloise, en cas de doute, les guichets adressent une demande d'avis à l'administration Bruxelles Économie et Emploi. Selon le Ministre Gosuin, il n'y a aucune raison d'estimer que la procédure devrait être plus chère ou plus longue. Quant à l'obligation d'inscription des entreprises à la Banque Carrefour, elle reste de compétence fédérale. Toute personne peut également participer aux examens du Jury central donnant accès à la profession. Signalons que les moyens transférés pour l'exercice de la nouvelle compétence sont dérisoires : 4.000 € pour la Région bruxelloise, plus les droits d'inscription (35 € par examen) au Jury central. Et demain ? À moyen terme, il faudra voir quelle direction prendront les autres Régions. Y aura-t-il des accords en vue de s'accorder sur des politiques futures ? Par exemple, la nécessité d'adapter les exigences en matière de connaissance de base de la gestion d'entreprise fait débat. Dans l'immédiat, le Ministre bruxellois annonce que des ordonnances ont été déposées « pour anticiper un vide juridique éventuel. » C'est d'ailleurs le cas, précise-t-il, pour toutes les ordonnances concernant les transferts en matière économique. 10 BECI - Bruxelles métropole - mai 2015 L’avis de BECI • L'accès à la profession est pertinent car il offre une première garantie au client et réduit pour celui-ci la tentation de se tourner vers l'économie informelle. Le système actuel mérite donc d’être maintenu, mais il faut néanmoins en évaluer régulièrement les critères à l'aune des évolutions technologiques et managériales. • Obtenir cet accès ne constitue pas une barrière, mais plutôt un stimulant pour les professionnels concernés. Il s'agit également d'un obstacle à la concurrence déloyale et au dumping social. • La régionalisation risque cependant de créer des différences irréconciliables entre professionnels selon la région du siège social. Au contraire, c’est au niveau européen qu’une harmonisation serait bienvenue. réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Vincent Delannoy FICHE 8
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