THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT Allocations familiales Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Pour Vincent Delannoy réforme de l’État prévoit le transfert des prestations familiales : allocations favous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. De quoi s’agit-il ? La 6e miliales, allocations de naissance et primes d’adoption. Des dépenses estimées à 6,6 milliards € pour la Région wallonne, les Communautés française, flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Pour Bruxelles, où les allocations familiales représentent le plus gros transfert de moyens financiers (739 millions), c’est en effet la Cocom qui sera compétente. Ce qui change fondamentalement, outre la « responsabilisation » des entités fédérées, c’est le choix des caisses d’allocations, qui sera fait par les parents et plus par les employeurs. Le cas particulier de Bruxelles Pour éviter que les familles bruxelloises soient traitées différemment selon leur appartenance communautaire, il a été décidé de loger cette compétence au sein de la Commission communautaire commune. Transfert des moyens Les moyens transférés aux Communautés (à la Cocom à Bruxelles) passent à terme à 90 %, selon des modalités en fait défavorables aux Bruxellois (avec une clé de répartition basée sur les enfants de 0 à 18 ans, ne tenant donc pas compte des 19-25 ans). Il faut y ajouter des frais de gestion qui vont vraisemblablement exploser (notamment pour la programmation de nouveaux logiciels). En intégrant divers paramètres, le déficit prévisible de l’opération, à Bruxelles, se chiffre entre 170 et 250 millions €. Le transfert de fonctionnaires du fédéral vers la Région bruxelloise se fera progressivement. Il est actuellement évalué à 148,8 équivalents temps plein. Régime de transition L’administration en charge des allocations familiales sera transférée entre 2016 et fin 2019. Entretemps, l’agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) assure les versements. La compétence « allocations familiales » doit encore être regroupée à Bruxelles dans un parastatal à créer. Sur le fond (montant et critères d’allocations), le système sera évalué à partir de 2015. À noter que, depuis le 1er janvier 2015, la Cocom peut modifier les barèmes des prestations et supporte la charge financière du secteur. L’organisme d’intérêt public (OIP) à créer est destiné à accueillir non seulement les allocations familiales, mais toutes les compétences de Sécurité sociale transférées à la Commission communautaire commune (santé, aide aux personnes). Un OIP unique, qui sera géré de façon paritaire (syndicat et patronat). Où va-t-on ? Pour l’instant, la priorité à Bruxelles est de « garantir la continuité des paiements » et de « procéder à une évaluation en profondeur ». Toutefois, on semble s’acheminer, d’après la piste évoquée par la Ministre Céline Fremault, vers un montant unique par enfant, « en veillant à ne pas pénaliser les familles nombreuses existantes ». La Flandre a décidé pour 2015 de ne pas indexer le montant des allocations familiales et se dirige elle aussi vers un montant unique par enfant – piste également évoquée du côté wallon. L’avis de BECI • BECI rappelle que les allocations familiales sont, in fine, financées par les cotisations des employeurs. Nous réclamons une bonne gestion de ces allocations dans le cadre budgétaire disponible, ainsi que la maîtrise des coûts administratifs qui leur sont liés. • Il est probable que l’on assiste à une consolidation de la structure des caisses d’allocation. La réduction du nombre d’intervenants est logique et souhaitable. • L’allocation familiale est centrée sur l’enfant. BECI se prononce en faveur d’un montant identique par enfant – et non un montant progressif selon son rang familial. • La communautarisation ne doit pas compliquer un système d’allocations familiales déjà complexe par nature. BECI appelle à une collaboration constructive, au sein de la Cocom et entre les entités fédérées. FICHE 5 BECI - Bruxelles Métropole - février 2015 9
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