Get ready for tomorrow celles-ci en réserves imposables à tarif réduit. La déduction de certaines dépenses sera aussi limitée. Le taux pour les bénéfices dissimulés ne sera plus réduit de moitié lorsque ceux-ci sont réintégrés dans la comptabilité d’un exercice ultérieur, et une amende administrative non déductible sera appliquée. Les frais de transport collectif du personnel entre le domicile et le travail ne seront plus déductibles jusqu'à 120 %. Autre exemple : les amendes administratives ne seront plus déductibles. Les déductions pour le personnel supplémentaire et les stagiaires seront supprimées. Quant aux frais de voiture, la nouvelle limitation de la déduction sera le résultat d'une formule tenant compte d’un coefficient fixé selon le type de carburant et les émissions de CO2 /km. La quotité déductible des frais pour les voitures ne peut être inférieure à 50 % ni supérieure à 100 %. Pour les véhicules qui émettent 200 g CO2 40 %. À partir du 1er déductibles à 75 % suivent le même régime de déductibilité que les autres frais automobiles. Virer au vert Davantage de biocarburants : L'obligation européenne d’augmenter dès ce 1er /km ou plus, elle est fixée forfaitairement à janvier, les frais de carburant jusqu'alors Plus de trajets durables : Les entreprises de plus de 100 travailleurs sur un même site doivent remettre le diagnostic de leur mobilité au plus tard le 30 juin 2020. Durant les mois qui suivent, elles devront élaborer un plan d'action visant à rendre les trajets domicile-travail plus durables, afin d’en réduire l'impact sur l'environnement et la congestion sur les routes. Ces deux documents devront être envoyés à Bruxelles Environnement au plus tard le 31 janvier 2021. Moins de plastique : La distribution et l’usage de plastique à usage unique sont interdits depuis le 1er juillet dernier lors des événements organisés dans l’espace public à Bruxelles-Ville. L'interdiction européenne de toute une série de produits en plastique à usage unique – cotons-tiges, assiettes, couverts… – entrera en vigueur en 2021. Organiser les élections sociales Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Les intérimaires pourront cette année participer au vote sous certaines conditions. Le conseil d’entreprise, le comité de prévention ou à défaut l’employeur pourront aussi, en accord avec la délégation syndicale, autoriser le vote électronique à partir du poste de travail habituel. janvier à 8,5 % la part de biocarburants dans un litre d'essence ou de diesel, a été transposée en Belgique et portée à 9,6 % (contre 5 % dans l'essence E5 et 7 % dans le diesel B7 auparavant). Cela se traduira par une hausse de 1 à 2 centimes par litre à la pompe. Moins de voitures polluantes : Depuis 2018, toute la Région bruxelloise se trouve en Zone de Basses Emissions (LEZ). À partir de ce 1er diesel Euro 3 (soit ceux immatriculés entre le 1er et le 31 décembre 2005), ne sont plus autorisés. Pendant encore trois mois, les automobilistes en infraction recevront par courrier un simple avertissement. À compter du 1er janvier, les voitures, bus et camionnettes janvier 2001 avril, une amende de 350 euros, réitérable après un délai de trois mois, leur sera infligée. Différentes échéances sont fixées par la législation durant les 150 jours de la procédure électorale. Elles s’articulent autour du jour X (début de la procédure électorale), et du jour Y (jour du vote proprement dit). À noter : la période occulte de protection des candidats commence à X-30, soit entre le 12 et le 25 janvier. Les organisations syndicales doivent déposer la liste des candidats au plus tard à X+35 et celle-ci doit être communiquée par l’employeur au sein de l'entreprise à X+40. Les recours contre ces listes peuvent être introduits entre X+47 et X+61. La liste définitive sera affichée à X+77. L'affichage des résultats des élections est fixé à Y+2 et l’installation des nouveaux élus à Y+45. Bruxelles Métropole - janvier 2020 ❙ 23 © Getty © Getty
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