Get ready for tomorrow Assurer les petits statuts À compter du 1er janvier, le champ de la loi sur les accidents du travail est étendu aux formations. Cela inclut donc les prestations non assujetties à la sécurité sociale, mais exclut toujours les formations organisées en dehors du cadre légal. L’assurance légale contre les accidents du travail devient obligatoire pour la plupart des apprentis et stagiaires, qui sont entièrement couverts. Les personnes qui suivent une formation sans percevoir de salaire, ou seulement un salaire symbolique, bénéficient également d’une couverture limitée. L’employeur a de plus l'obligation d'introduire une déclaration immédiate de l'emploi (Dimona) pour ces petits statuts. Allocations familiales : Bruxelles prend la main Dans le cadre de la 6e réforme de l'État, le nouveau régime bruxellois relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales entre en vigueur ce 1er janvier. Il prévoit d'octroyer des allocations familiales pour tout enfant domicilié sur le territoire bruxellois, sans plus de distinction de rang dans la fratrie. Au montant de base de 150 euros par enfant s'ajoutent des suppléments sociaux pour les familles monoparentales et pour celles dont les revenus annuels sont inférieurs à 45.000 euros. Chaque ménage a la garantie que ses allocations seront au moins équivalentes à celles perçues sous l'ancien système. En remplacement de Famifed, la nouvelle caisse bruxelloise Famiris procédera aux premiers versements à partir du 8 février. Commerce international De nouveaux Incoterms : Publiés au début de chaque décennie, les Incoterms qui entrent en vigueur ce 1er janvier visent à la facilité d'utilisation. Cette réglementation de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) répartit les frais et les risques liés à l’acheminement des marchandises entre vendeurs et acheteurs. Parmi les ajustements, l’Incoterm DAT (Delivred at Terminal) s’étend pour devenir le DPU (Delivered at Place Unloaded), ce qui permettra de mettre les frais et risques à charge du vendeur jusqu’au déchargement à un point de destination approprié, non plus seulement un terminal. Le FCA (Free Carriage) est doté de l'option Connaissement à Bord (l’acheteur peut donner instruction au transporteur de remettre au vendeur une preuve de chargement à bord). Possibilité est également donnée aux deux parties d'organiser leur propre transport, sans passer nécessairement par un tiers. Si le niveau d'assurance est négociable, le CIF (Cost, Insurance and Freight) et le CIP (Carriage and Insurance Paid to) établissent de nouveaux accords d'assurance standard, proposant respectivement une couverture tous risques ou une couverture minimale. Du libre-échange avec l'Asean : L'accord commercial bilatéral UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre dernier. Il 24 ❙ Bruxelles Métropole - janvier 2020 s'agit du premier du genre dans l'Asean (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Un autre, signé avec le Vietnam, doit entrer en vigueur en 2020 après ratification par les assemblées parlementaires des deux parties. Ailleurs en Asie, l'accord de libre-échange avec le Japon est d’application depuis février 2019 et celui avec la Corée du Sud depuis 2015. Ces accords, qui visent à terme à faire tomber 99 % des droits de douanes, renferment un potentiel économique pour l'UE comme pour la Belgique. Singapour (en photo) est le premier partenaire commercial de l’UE dans l’Asean, avec un commerce bilatéral de plus de 53 milliards d’euros de marchandises et 51 milliards d’euros de services. C'est le 11e partenaire commercial de la Belgique en dehors de l'UE, avec plus de 1.400 entreprises belges exportant vers Singapour pour plus de 1,4 milliard d'euros, tandis que la Belgique importe pour 4,3 milliards d'euros depuis Singapour. Pour le Vietnam, ce sont près de 700 entreprises belges, dont 85 % de PME, qui exportent pour 500 millions d'euros, contre 2 milliards d'euros d'importations. Brexit en vue ? Initialement prévue le 29 mars dernier, la sortie du Royaume-Uni de l'UE a été repoussée au 31 janvier. D'ici là, une majorité à la Chambre des communes doit encore adopter l'accord de divorce conclu en octobre à Bruxelles. La période de transition post-Brexit devrait expirer fin 2020. Un calendrier qui semble difficile à tenir étant donné le temps nécessaire à l'élaboration d'un accord de libre-échange. Sans une extension d’un à deux ans, le risque de déboucher sur un accord commercial minimal proche du ‘no deal’ est réel. Un répit serait aussi appréciable pour les entreprises, qui auront besoin d'un peu de temps pour s'adapter. Quoi qu'il en soit, l'année 2020 sera celle de la période de transition, durant laquelle le Royaume-Uni conservera ses droits d'accès au marché unique et continuera à respecter le droit européen. ● Ophélie Delarouzée © Getty
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