Get ready for tomorrow 2020 : une année pleine de changements De la refonte du code et de l'impôt des sociétés, impulsée par le gouvernement Michel, jusqu'aux derniers soubresauts de la 6e réforme de l'État en passant par les impératifs écologiques, les élections sociales et les nouvelles règles du commerce international, l'année 2020 sera celle du renouveau. Des efforts seront cependant nécessaires aux entreprises pour se faire à cette nouvelle donne. S'adapter au code des sociétés Le nouveau code des sociétés et associations, entré en vigueur au 1er mai 2019, vise à la simplification en regroupant en un seul texte les dispositions relatives aux groupements de droit privé et en réduisant la diversité des formes des sociétés. Objectif : rendre la Belgique plus attrayante pour les entreprises. l’organe de gestion puisse s'assurer que la société sera en mesure de s'acquitter de ses dettes sur au moins 12 mois. Ses membres seront solidairement responsables envers la société et les tiers. Si la société a un commissaire, il devra évaluer les données comptables et financières historiques et prospectives du rapport de l'organe de gestion. La possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes et le bénéfice de l’exercice en cours permettront cependant une remontée plus rapide des bénéfices. Toutes les sociétés existantes doivent se mettre en conformité avec le nouveau code à la première modification de leurs statuts, au plus tard pour le 1er janvier 2024 (délai prolongé jusqu’au 1er janvier 2029 pour les ASBL). Tant qu'elles resteront dans les limites de la loi de 1921, les ASBL ne pourront pas exercer d'activités lucratives. Cela ne leur sera possible qu'après l'adaptation de leurs statuts, le nouveau code ne faisant plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial. À partir du 1er janvier, un test d’actif net ne suffira plus à procéder à la distribution de dividendes. Elle devra s’accompagner de tests de solvabilité et de liquidité, afin que Réviser sa fiscalité L'année 2020 (exercice d'imposition 2021) connaîtra la 3e phase d'entrée en vigueur de la loi de décembre 2017, qui réforme l'impôt des sociétés. Le taux général de 33 %, déjà réduit à 29 % l'an dernier, descendra à 25 %. Un taux réduit de 20 % est déjà d’application pour les PME sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices imposables. La contribution de crise, abaissée de 3 à 2 % depuis 2019, sera définitivement supprimée cette année. À compter de 2020, l'amortissement se fera au prorata du nombre de jours de possession de l'investissement. Il ne sera donc plus possible, pour un investissement en fin d'exercice, de déduire les amortissements pour une année complète. Les petites sociétés pourront cependant toujours amortir les frais accessoires en une fois. Si le régime d'amortissements dégressifs sera supprimé en 2020, les investissements effectués avant ce 1er janvier pourront toutefois être poursuivis. Une série de modifications entrent encore en application cette année. Les sociétés disposant de réserves exonérées seront provisoirement encouragées, pendant deux ans, à convertir 22 ❙ Bruxelles Métropole - janvier 2020 © Getty © Getty
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