Legal La définition de la nature de la faute est laissée à l'appréciation des tribunaux : « Par exemple, le fait de ne pas payer, involontairement ou non, ses cotisations ONSS, la TVA, etc. pendant deux ou trois trimestres, n'est plus considéré comme une faute légère », précise Jean-Pierre Riquet. « On paye d'abord l'État, ensuite les fournisseurs. Or, tout le monde fait l'inverse. Ne pas payer les indemnités de rupture à un travailleur licencié n'est plus une faute légère non plus. Mais avec cette limitation de responsabilité sur les fautes légères, celle de l'administrateur devient un peu plus assurable. » Crédit et plan financier Les représentants du secteur bancaire, pourvoyeur de crédits, ne perçoivent pas cette réforme comme un séisme majeur. « Cela n'a pas changé fondamentalement notre politique crédit », constate Nancy Godfroid, Business & Innovation Banker - Starters, Indépendants et PME, Banque ING. « Au niveau des starters, on est toujours très attentifs au capital apporté, à ce qu'il y ait le minimum nécessaire. L'analyse va se porter sur l'effort propre de l'entrepreneur, sa formation, son historique, ses compétences de gestion. Je mets quand même toujours les starters en garde quant à leurs responsabilités, la logique et la faisabilité de leur activité aujourd'hui en fonction de leur capital de départ. Cela dit, si nous avons constaté énormément d'ouvertures de comptes de nouvelles sociétés, leur création ayant été facilitée, nous n'avons pas encore eu beaucoup de demandes de financement au démarrage. » Les contraintes dans la composition du plan financier ont par contre été renforcées, selon Jean-Pierre Riquet : « Deux nouvelles obligations sont apparues. D'abord, il faut détailler précisément toutes les hypothèses qui ont mené au chiffre d'affaire prévisionnel à 12 et 24 mois, mais il faut aussi détailler les plans de trésorerie après 12 et 24 mois. Beaucoup le faisaient déjà sérieusement, d'autres plus légèrement. Et cela pouvait poser problème quand la faillite intervenait dans la période de fondation. » L'importance des statuts Autre nouveauté du code des sociétés : les apports en industrie et en know-how sont maintenant autorisés dans les SRL. « Cela répond à une vraie demande », analyse Sophie Maquet, Notaire, Associée chez Sophie Maquet & Stijn Joye. « Par exemple, du côté du Bois de la Cambre et de toutes ces sociétés universitaires, où le chercheur apporte ses idées, mais pas vraiment de capital. L'apport en industrie est simplement un engagement, du chercheur en l’occurrence. La question importante est comment obliger cette personne à libérer son apport. On ne parle pas d'argent, mais de bras, de cerveau. Cela doit être clairement indiqué dans les statuts. » Et en cas de conflit ? Il peut se régler via une clause de médiation ou d 'arbitrage, également précisée dans les statuts. « Et de préférence les deux, si la médiation ne fonctionne pas, et si on veut éviter une très longue procédure en justice. La procédure d'arbitrage est normalement bien plus courte », précise Paul-Alain Foriers. La réforme a justement induit une plus grande liberté dans la rédaction des statuts. Même si une chose ne change pas : tout doit y figurer, selon Sophie Maquet. « Environ 80% des sociétés ont des statuts standard. Mais parfois, une personnalisation est nécessaire, par exemple pour les sociétés familiales ou les start-ups. Ainsi, dans le cas où le fondateur veut garder son pouvoir et attirer des investisseurs, on peut renforcer son droit de vote, diminuer celui des investisseurs, donner un droit de veto sur certains investissements... Tout cela doit être précisé dans les statuts. » « Dans le cas contraire, ce sont les règles supplétives qui s'appliqueront », avertit Jean-Pierre Riquet. « Il faut bien réfléchir à rédiger des statuts qui correspondent à son business, et les changer le cas échéant. » Créer une société « en quelques clics » Cette réforme du code des sociétés permet aussi d'accélérer la procédure de constitution, notamment par le biais des publications légales. « Théoriquement, cela va plus vite », confirme Sophie Maquet. « On constitue la société à 9h du matin, et elle est en ligne une heure après. On va aussi dans cette direction pour les modifications des statuts. » La constitution de sociétés qui n'exigent pas d'acte authentique, comme les ASBL, les sociétés en commandite, etc., peut se faire désormais en un seul clic ou presque, via le portail www.e-greffe.be. « Un portail qui gagne à être connu. Mais dès que vous avez besoin d'un acte authentique, par exemple pour une SRL, une AISBL, une fondation, il y a obligation de passer par une étude notariale », rappelle M. Riquet. « Pour compléter la constitution de la société, le site www.startmybusiness.be permet à l'entrepreneur de remplir ses statuts en ligne, avec envoi vers la boite mail du notaire de son choix, qui le convoquera alors pour achever cette création. » ● Cédric Lobelle Contact et info : Alexis Bley, conseiller juridique Beci ; +32 473 13 05 18, ab@beci.be Bruxelles Métropole - décembre 2019 ❙ 43
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