Entreprendre Marchés publics : loi du 17 juin 2016, où en sommes-nous ? Entrée en vigueur le 30 juin 2017, la nouvelle loi sur les marchés publics a apporté de grands changements à une matière déjà complexe. Un peu plus de deux ans plus tard, où en sommes-nous ? Le point avec Christophe Dubois, avocat associé chez Equal Partners. «L’ une des grandes difficultés engendrées par cette nouvelle loi est que les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas eu un temps suffisant pour se préparer à son entrée en vigueur, notamment en termes d’exécution du marché », commence Christophe Dubois. En effet, les règles en matière d’exécution du marché n’ont été disponibles que début juin 2017, laissant moins d’un mois aux pouvoirs adjudicateurs pour les assimiler et changer leur façon de procéder. « Ils ont donc été désarçonnés, en particulier par les mesures contre le dumping social en matière de sous-traitance et surtout par les causes de réexamen et par les modifications autorisées. Cela a été très difficile pour eux de s’approprier cette matière. Et deux ans et demi après, c’est toujours le cas. » Aujourd’hui, par exemple, beaucoup de pouvoirs adjudicateurs se contentent de reproduire les clauses de réexamen qui sont prévues dans la réglementation, sans en prévoir certaines qui leur seraient propres. « Il aurait été opportun de produire l’arrêté royal beaucoup plus tôt afin que les pouvoirs adjudicateurs puissent se familiariser avec la matière. » Plus de risques et plus de travail Christophe Dubois cite une deuxième difficulté, celle de devoir inclure des clauses sociales, environnementales et éthiques dans les cahiers des charges. « Les pouvoirs adjudicateurs ne savent pas comment faire et se servent alors en toute bonne foi de modèles qu’ils trouvent sur internet ou qu’on leur a fournis, mais qui contiennent des erreurs. » Enfin, au niveau des clauses d’exclusion, notre 44 ❙ Bruxelles Métropole - décembre 2019 expert estime que l’on a doublé le travail administratif des pouvoirs adjudicateurs pour les marchés supérieurs au seuil européen. A contrario, rien n’a été prévu pour les tout petits marchés. « En grossissant le trait, même pour acheter un bouquet de fleurs à 30 euros, le pouvoir adjudicateur est censé consulter au moins 3 opérateurs économiques et conserver les preuves », explique Christophe Dubois, qui estime que l’on a poussé le bouchon un peu loin. « Dans ce cadre, la mutualisation de la commande publique est une piste de solution intéressante. » Par ailleurs, à partir de janvier 2020, la dématérialisation totale des marchés publics va obliger les opérateurs économiques (dont les PME) à déposer leur offre par voie électronique. « Cela implique que ces personnes soient outillées et compétentes, et augmente le risque que des offres soient écartées de la sélection à cause d’une éventuelle erreur informatique. » Christophe Dubois Pour Christophe Dubois, cette nouvelle loi inclut une série de mesures pour faciliter l’accès de marchés aux PME, mais qui font courir plus de risques aux pouvoirs adjudicateurs. Citons, par exemple, le fait que le pouvoir adjudicateur doive réfléchir à l’allotissement du marché. « S’il ne le fait pas et que quelqu’un s’en plaint, il court un risque. » Autre exemple, l’examen de la régularité des © Getty D.R.
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