Entreprendre Nicholas Ouchinsky infamante de la faillite héritée de l’Antiquité, suivant laquelle quelqu’un qui tombe en faillite avait fait quelque chose de mal dont il devait s’excuser, devait être excommunié, châtié, voire aller en prison. Aujourd’hui, même si nous ne sommes plus dans l’Antiquité, les faillis subissaient tout de même une série de désagréments et devaient obtenir une excuse à leur faillite par décision de justice. Ce qui était un non-sens puisque la plupart du temps les faillites sont liées à un problème de santé de l’entrepreneur, à un problème familial, à des événements exceptionnels comme la crise de 2008, ou les attentats, ou simplement à une mauvaise conjoncture économique. L’entrepreneur en faillite subit déjà un gros échec, très dur psychologiquement et qui se répercute souvent sur sa santé et sur sa famille. Lui demander en plus d’aller s’excuser presque à genoux n’avait vraiment aucun sens. Aujourd’hui, et c’est une belle avancée, on ne parle donc plus d’excusabilité, mais d’effacement. » 4 « Je n’aurai plus jamais accès au crédit pour créer une nouvelle affaire » « Le livre XX vise à encourager les tribunaux à statuer plus rapidement sur l’effacement. Quand vous obtenez un effacement de vos dettes, selon le régime légal actuel, l’entrepreneur peut demander à être réhabilité auprès de la Banque Nationale un an après le jugement d’effacement. Si l’entrepreneur a été fiché à la suite de la dénonciation d’un crédit, il peut également demander à être défiché. L’effacement a un impact positif dans le sens où il va accélérer la réhabilitation de l’entrepreneur. Lorsqu’il obtient l’effacement, il peut véritablement se relancer sur la base d’une page blanche. » « Il y a toutefois un débat à ce sujet, car certains pensent que si l’on efface trop ‘facilement’ les dettes d’un failli, les banques seront finalement moins enclines à octroyer des prêts. Personnellement, je ne pense pas que cela soit vrai. La loi a prévu des garde-fous. Elle permet désormais à tout tiers intéressé de se manifester et d’intervenir dans le cadre de la procédure s’il n’est pas d’accord avec l’effacement, s’il estime par exemple que l’entrepreneur a mal géré ses affaires, a organisé son insolvabilité, a travaillé au noir, etc. Il y a donc des moyens de se prémunir des abus. En mettant ces moyens en place, on peut arriver à un système équilibré qui favorise à la fois le nouveau départ des entrepreneurs honnêtes, qui ont été victimes de mauvaises circonstances indépendantes de leur volonté, tout en permettant la sanction des personnes qui ont fraudé. » 48 ❙ Bruxelles Métropole - septembre 2019 5 « Je ne pourrai plus jamais relancer mon activité » « Le fait d’être déclaré en faillite par un tribunal n’entraîne pas automatiquement l’interdiction d’être partie prenante d’une entreprise. Pour que ce soit le cas, il faut que le tribunal soit saisi de cette demande par des personnes habilitées et qu’il statue sur celle-ci. Un entrepreneur déclaré en faillite peut reprendre son activité (ou une autre) dès le lendemain s’il le souhaite, à certaines conditions, bien sûr. Par exemple, il ne peut pas utiliser le matériel de la société déclarée en faillite ni en détourner les clients. Il ne peut pas entreprendre des actes qui empêcheraient le curateur de liquider le patrimoine de l’entreprise. Sous réserve de cela, il peut reprendre son activité, c’est le principe du ‘fresh start’ promu par la Commission Européenne et par le Parlement Européen. Il y a toutefois un frein que le législateur n’a pas pris en compte : les personnes physiques possèdent un numéro d’entreprise qui est lié à leur numéro de registre national. Ce numéro est unique et une personne déclarée en faillite ne peut pas disposer d’un autre numéro d’entreprise tant que sa faillite est ouverte. Pour se relancer, l’entrepreneur devra avoir recours à une personne morale distincte ou encore à une structure légère comme celle de la société simple. » © Getty « Tant la loi belge que la directive européenne ont pour buts d’accélérer les processus de faillite, de favoriser le processus d’effacement des dettes des entrepreneurs de bonne foi et de soutenir le fresh start. L’objectif final : réinsérer ces entrepreneurs dans le tissu économique officiel et éviter les marchés parallèles et la clandestinité. » ● Gaëlle Hoogsteyn CONTACT : Eric Vanden Bemden, Conseiller reStart 02 563 68 56 - evb@beci.be
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