INTERNATIONAL ENTERPRISE EUROPE NETWORK E-commerce : « Faites appel à un service juridique avant de vous lancer » Avocate au Barreau de Paris et collaboratrice au sein du Cabinet Ulys (spécialisé dans le droit à la création et l’innovation), Camille Bourguignon précise quelques principes essentiels dont devront tenir compte les porteurs de projets e-commerce, notamment à vocation internationale. Cédric Lobelle Au moment de lancer un projet e-commerce, quelles sont les principales contraintes légales et réglementaires ? « Première question à se poser : le produit ou le service que l'on veut proposer en ligne est-il réglementé ? C'est le cas du médicament, réglementé en pharmacie physique comme en ligne. Ensuite, la réglementation européenne impose de mentionner un ensemble d’informations : l'identité du vendeur, son adresse géographique, comment le contacter, les caractéristiques essentielles du produit ou du service. Il y a l'obligation de bien préciser les étapes de l'achat en ligne, la possibilité de retour en arrière avant de finaliser la commande, les langues disponibles du contrat d'achat. Plus important : toutes les infos sur le droit de rétractation (14 jours) doivent se trouver facilement sur le site. Et le commerçant doit mettre un place une logistique performante pour récupérer le produit. » Camille Bourguignon générale : là où c'est possible, chaque consommateur a droit à un traitement similaire. Toute différenciation doit être justifiée autrement que par sa nationalité ou sa résidence. Par exemple, se rendre sur le site espagnol ou français d'une entreprise de commerce en ligne, et se voir redirigé automatiquement vers le site belge ne sera plus autorisé : j'ai le droit de comparer les trois sites. De même, le site espagnol n'a pas le droit de m'imposer des CGV différentes de ses clients espagnols. Sauf si, par exemple, pour des questions logistiques, il n'est pas possible de livrer en Belgique. Ou encore : un site français ne peut pas interdire à un consommateur belge d'employer un moyen de paiement qui serait disponible pour un Français. Il y a une exception notable sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle, mais elle fait couler beaucoup d'encre. » La récente réglementation européenne GDPR a-t-elle un impact direct ? « Évidemment. Le GDPR entraîne une plus grande responsabilisation de l'e-commerçant, obligé d'avoir une connaissance approfondie des données traitées. Prenons un vendeur de chaussures, qui ne peut demander que les données nécessaires : vos mail, téléphone, adresse de livraison et de facturation. Il n'a pas à connaître la composition de votre ménage. Sauf pour préparer une pub ciblée, mais alors il devra obtenir votre consentement spécifique. S'il y contrevient, la sanction peut monter jusqu'à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires ! Il y a aussi des droits nouveaux : droit à l'oubli, droit à la portabilité des données. L'e-commerçant est également obligé de mettre en conformité sa charte vie privée, qui indique comment les données seront traitées, dans quel but, etc. Le GDPR clarifie l'exigence du consentement spécifique du consommateur sur le traitement de ses données, distinct de son consentement aux conditions générales de vente (CGV). Il est fortement recommandé de prévoir, par exemple, deux cases à cocher. » Sans oublier la nouvelle législation européenne sur le géoblocage. « Elle entre en vigueur en décembre 2018. La logique 26 BECI - Bruxelles métropole - septembre 2018 Quid des sites e-commerce à vocation internationale ? « En général, les sites européens sont ‘réglo’ vis-àvis des consommateurs. Maintenant, je ne peux que conseiller aux porteurs de projets de faire appel très tôt à un service juridique. L'aspect juridique paraît fastidieux, mais il évite de perdre du temps. Beaucoup de futurs e-commerçants s'y intéressent un peu tard. Et surtout, quand on veut trouver des clients hors Europe, il faut bien se renseigner (fiscalité, TVA...), analyser les risques, et se faire accompagner par des juristes spécialisés car, la plupart du temps, le droit des consommateurs y est différent. Même si un site e-commerce est basé en Belgique, il n’est pas impossible qu’in fine, en cas de litige avec un consommateur américain par exemple, ce soit la loi américaine qui soit applicable. » ● Pour aller plus loin : participez au séminaire EEN « Commerce électronique, comment en faire un levier de croissance pour mon entreprise ? », le 23 novembre. Info et inscriptions : +32 2 210 01 77 - international@beci.be
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