Marchés publics : nouveautés et retour d’expérience La nouvelle réglementation relative aux marchés publics est entrée en vigueur ce 30 juin 2017. Quels sont les principaux changements ? 1. Changements terminologiques : « appel d’offres » et « adjudication » s’effacent au profit des « procédures restreintes » (en deux étapes) et « procédures ouvertes » (en une seule étape). Toutes deux peuvent être passées sur la base d’un seul critère d’attribution (le prix ou le coût) ou de plusieurs (qualité, délais, impact du produit ou des travaux sur l’environnement, etc.). 2. Un accès plus aisé à la procédure négociée : les marchés de conception ou visant à la réalisation de solutions innovantes offrent un recours beaucoup plus facile à la procédure concurrentielle avec négociation (et avec publication préalable). En conséquence, cette possibilité s’applique pour la plupart des services de nature intellectuelle (études, ingénierie, etc.). 3. Régime allégé également pour l’accès à la procédure négociée dans le cas de certains services spécifiques. L’achat de ceux-ci peut ainsi être opéré, en secteurs classiques (c’est-à-dire hors « utilities »), via une procédure négociée sans publication préalable, jusqu’à un montant de 750.000 € (209.000 € auparavant). Si l’accès à la procédure négociée est élargi, les modalités de négociation sont quant à elles plus encadrées, ce qui, en soi, est plutôt une bonne chose. La procédure négociée ayant été très peu balisée par le passé, elle avait pu créer un certain flou juridique autour de ce qui était permis ou non. Les nouvelles contraintes permettent à cet égard d’augmenter la sécurité juridique de la procédure de négociation en tant que telle. Il est ainsi désormais prévu qu’à certaines conditions, le pouvoir adjudicateur pourra faire régulariser les offres si cellesci comportent des irrégularités, avant l’entame des négociations. Les offres finales ne seront quant à elles plus négociées. La sélection qualitative se veut simplifiée par le recours au « DUME » (Document Unique de Marché Européen). Cela étant, selon les premiers retours d’expériences, l’utilisation de ce formulaire, à remplir par les soumissionnaires, n’est pas si simple et pose en réalité de nouvelles questions juridiques. Enfin, on notera que, sous l’impulsion de la jurisprudence européenne et des directives qui l’ont implémentée, les modifications de marché en cours d’exécution sont désormais limitées à des cas bien spécifiques, énumérés dans les règles générales d’exécution. Virginie Dor, Partner, CMS De Backer nouveaux acteurs et stimule le changement. « Pas toujours les mêmes », entend-on souvent. Et c’est vrai qu’il y a une lutte à mener contre les ententes commerciales. Il y a trop souvent cette impression d’une répartition de certains marchés de travaux, par exemple. On provoque le changement par la transparence. Plus d’offres, un meilleur service, un juste prix, notamment par l’action de Beci et ses partenaires. Identifier les freins, les rencontrer et accompagner les entreprises qui jouent le jeu : c’est le cœur de l’action. L’économie sociale entre dans la danse, avec quelles limites ? Elargir l’accès aux marchés publics à l’économie sociale est une volonté politique qui vise à appuyer un secteur ayant d’autres objectifs que financiers. On parle des ASBL et autres coopératives ayant pour finalité la mise au travail, par exemple. Cependant, il ne faut pas qu’on fausse la concurrence avec des prix cassés. J’exclurais donc celles qui bénéficieraient de plus de subsides que ce que peuvent obtenir les entreprises classiques. ● 1 http://www.circulareconomy.brussels/category/ leviers/marche-public/ les seuils applicables au 1er janvier 2018 < 30.000 < 144.000 < 221.000 - 750.000 < 750.000 < 221.000 - 5.548.000 < 221.000 - 5.548.000 ● Simple facture acceptée ● Pas d’obligation d’établir un CSC ● Procédure négociée sans publication préalable ● Procédure négociée directe avec publication préalable/procédure concurrentielle avec négociation ● Seuil particulier de procédure négociée sans publication préalable pour les services spécifiques ● Marché belge ● Marché européens Programme de séminaires 29.03.2018 04.2018 05.2018 06.2018 09.2018 Identifier les marchés / les marchés en environnement (Bruxelles Environnement) Répondre à un cahier des charges / travailler avec CityDev et la SLRB (CCBC) L’appréciation de votre offre / vendre à l’administration et au CIRB (Agoria) Allotissement et sous-traitance / les sols pollués : pour un milliard de plus (Beci) Financements et mises en condition / marchés en travaux publics et mobilité (CCN) Info et inscriptions : Caroline Coutelier, 02 643 78 13 — cco@beci.be BECI - Bruxelles métropole - mars 2018 53
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