Le 1er juin 2017, le Gouvernement de la Région de Plan de déplacements d’entreprise : nouvelle mesure pour les entreprises octroyant des voitures de société Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’obligation de plan de déplacements d’entreprise (PDE). Le PDE reste obligatoire (tel que fixé depuis 2011) pour toute entreprise qui occupe plus de 100 travailleurs sur un même site (bâtiments et dépendances distants de moins de 500 m) situé à Bruxelles. Ce plan doit être actualisé tous les trois ans ; c’est donc le cas cette année ! Suite à ce nouvel arrêté, une nouvelle mesure est devenue obligatoire pour les entreprises qui octroient des voitures de société à plus de 10 travailleurs occupés sur leur site. Elle doit être mise en place avant le 31/12/2018. 2. Nouvelle mesure concernant les voitures de société La mesure "encourager l’utilisation des transports en commun" existait déjà sous l’ancienne obligation, déclinée en 6 sous-mesures. Elle a pour objectif d’inciter les travailleurs à délaisser leur voiture au profit des transports publics pour les déplacements domicile-travail et professionnels. Deux de ces sous-mesures devaient au minimum être mises en place. Désormais, la sous-mesure devient obligatoire pour « Combiner ou substituer la voiture de société » devient obligatoire pour les entreprises qui mettent plus de 10 voitures de société à disposition sur leur site. Concrètement, l’entreprise a deux possibilités : ◗ soit proposer un paquet mobilité, qui permet de combiner ou de substituer la voiture de société avec, ou par d’autres moyens de transport (ou du cash). Ce " paquet mobilité " contient au minimum le vélo en libre-service (« abonnement » ou « abonnement + frais ») et : ➜ les abonnements de transports publics en fonction des besoins du travailleur OU photo A. Ghys 1. Evolutions des PDE suite au nouvel arrêté Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 1er juin, les mesures obligatoires du plan d’actions connaissent quelques modifications. Elles se déclinent maintenant comme suit : ◗ désigner une personne de contact, de préférence le coordinateur mobilité ; ◗ informer les travailleurs des mesures de votre plan de déplacements ; ◗ sensibiliser les travailleurs aux modes de déplacement durables ; ◗ mettre à la disposition des travailleurs et visiteurs un plan d’accès multimodal (qui informe de tous les moyens de transport existants pour rejoindre votre site) ; ◗ encourager l’utilisation des transports en commun et du vélo ; ◗ installer un parking vélos couvert et sécurisé qui comprend le nombre de places minimum légal ; ◗ tenir compte de l’Ecoscore lors de l’achat ou du leasing de véhicules moins polluants (voitures de société et véhicules de service) ; ◗ prévoir et appliquer un plan pour faire face à une situation d’urgence impactant la mobilité des travailleurs. ➜ le vélo (à partir de 2020, la notion de vélo inclut également le vélo électrique) ; ◗ soit, en l’absence de ce paquet mobilité et à la demande de l'employé, permettre de combiner la voiture de société à l'abonnement du vélo en libre-service, et, le cas échéant, un abonnement annuel de transports en commun qui réponde aux besoins du travailleur. Concrètement, la mise en œuvre de cette mesure peut être réalisée avec un impact financier limité, voire neutre. En effet, si le paquet mobilité permet toujours la combinaison avec une voiture de société, l’employeur peut limiter l’usage de celleci (via une limite sur la carte carburant, un retrait à l’accès au parking, un choix pour une voiture de catégorie plus petite). Le paquet mobilité peut également être composé de cash, pour autant que vous offriez également la possibilité aux travailleurs (en fonction de leurs besoins) de choisir pour l’abonnement de vélo en libre-service et abonnements de TC ou le vélo d’entreprise. Plus d’info : toute l’information sur l’obligation de plan de déplacements d’entreprise est disponible sur le site www.environnement.brussels/pde . Des questions ? contactez l’équipe PDE de Bruxelles Environnement :pdebvp@environnement.brussels.
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