INTERNATIONAL Marchés publics : ce qui change ENTERPRISE EUROPE NETWORK La nouvelle directive européenne sur les marchés publics, transposée en droit belge, est d’application depuis le 30 juin dernier. Quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi, Beci lui a consacré un séminaire animé par Virginie Dor, avocate associée chez CMS De Backer. Emmanuel Robert L es marchés publics européens représentent chaque année environ 460.000 procédures de passation pour une valeur de 420 milliards d’euros. En Belgique, on parle de 40 à 50 milliards d’euros par an. Autant d’opportunités d’affaires pour des travaux, des fournitures ou des services, dans des domaines aussi divers que les transports, l’enseignement, la santé, l’information et la communication, ou encore l’énergie et l’environnement. Depuis le 30 juin dernier, le cadre de ces marchés publics a été modifié par une nouvelle loi, qui transpose en droit belge la directive européenne 2014/24/UE. Objectif : améliorer l’efficacité de la commande publique, faciliter la participation des PME et mieux exploiter les marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs. Ne dites plus « appel d’offres » Parmi les changements, on note une évolution terminologique : ne dites plus « adjudication » ni « appel d’offres », mais procédure « ouverte » ou « restreinte » – lesquelles ne correspondent d’ailleurs plus tout-à-fait aux précédentes. Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre documentée, en réponse à un avis de marché. La procédure se déroule en une seule phase de sélection et de passation. Dans le cas d’une procédure restreinte, l’opérateur qui répond à un avis de marché soumet une demande de participation, en fournissant les informations requises. Après une première évaluation, les opérateurs invités par le pouvoir adjudicateur – et eux seuls – peuvent soumettre une offre. La procédure se déroule alors en deux phases : les décisions de sélection puis d’attribution sont scindées. De manière générale, les nouvelles procédures raccourcissent les délais ; par exemple, dans une procédure ouverte, on passe de 52 à 35 jours pour la réception des offres, à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. La nouvelle loi détermine également de nouveaux seuils (voir tableau) : en-dessous de 30.000 euros, on considère qu’il s’agit de marchés de faible montant. Le seuil des 30.000 euros se base sur une estimation de marché et comporte par conséquent une marge de tolérance entre l’offre et la réalisation, mais cette marge n’est pas clairement définie, ce qui laisse la porte ouverte aux incertitudes… Quant à la régularité des offres, on rappellera de toujours bien lire les documents du marché et vérifier que tous les documents requis sont en ordre avant d’appuyer le bouton « send » (on a connu des cas de nullité pour rectification tardive, même quelques minutes après le délai de remise de l’offre). Pensez à bien vérifier que l’offre soit signée par 26 BECI - Bruxelles métropole - septembre 2017 la personne habilitée à engager le soumissionnaire et à joindre ses pouvoirs de signature. Enfin, on notera que, hormis pour les marchés de faibles montants, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer les soumissionnaires écartés de sa décision motivée. Un droit qui demande à être exercé. ● Les nouveaux seuils < 30.000 < 135.000 < 209.000 -750.000 < 209.000 -5.225.000 < 209.000 -5.225.000 Marché de faible montant (estimation) Pas d’obligation d’établir un cahier spécial des charges Procédure négociée sans publicité (montant de la dépense à approuver) Procédure négociée directe avec publication préalable/ procédure concurrentielle avec négociation (estimation) Marché belge Marché européen Alerte aux marchés publics ! Ne laissez plus aucun marché public échapper à votre radar : surveillez la TED, la Tender Electronic Database. C’est la plateforme européenne qui répertorie les appels d’offres. Enterprise Europe Network peut vous aider à configurer des alertes ciblées sur la TED, selon des critères de sélection (par secteur, par pouvoir adjudicateur, par pays…) et une périodicité déterminée. Plutôt que de faire des recherches, vous recevrez, une ou deux fois par semaine, les alertes reprenant les marchés qui vous intéressent. La TED peut aussi être particulièrement utile aux PME pour suivre les lauréats des marchés, à qui elles pourront proposer leurs services en sous-traitance, de manière ciblée. Un bon moyen de bénéficier de marchés publics parfois importants, quand on n’a pas la taille critique pour y répondre soi-même. Voir http://ted.europa.eu Info : Jean-Philippe Mergen, tél. 02 210 01 77 – jpm@beci.be.
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