SALES & MARKETING Ventes et internet : comment respecter la protection des données ? Si, comme plus de 80 % des entreprises, vous disposez de votre site web, éventuellement même d’un webshop, la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) qui s’appliquera dès mai 2018 vous concerne. Il ne vous reste que peu de temps pour vous y conformer. Le défi n’est pas insurmontable, mais nécessite une bonne préparation. V ous vous dites sans doute que, comme vous n’avez qu’un site purement informatif, la législation sur la protection des données, dont le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), ne vous concerne pas – puisqu’elle ne couvre que les données à caractère personnel. « Détrompez-vous ! », avertit Sabine Mersch, de Legal Consulting & Management (LCM), une société spécialisée dans le conseil légal ainsi que la conformité (« compliance ») et la certification en matière de vie privée. Au mois de février, elle animait chez BECI un séminaire précisément consacré au RGPD. « Même avec un site informatif, vous pouvez être soumis aux exigences de cette législation, notamment si votre site internet collecte des données personnelles via un formulaire d’inscription ou des cookies », précise Mme Mersch. « Dans ce cas, il est nécessaire d’informer l’utilisateur sur les données que vous collectez et l’usage qui en est fait via une ‘politique vie privée’, laquelle doit contenir une série d’informations obligatoires, sachant que le nombre de ces informations augmente avec le RGPD. En tant que propriétaire du site, il faut aussi noter que vous serez soumis à d’autres législations pour votre site. Ainsi, le code de droit économique vous oblige à faire figurer diverses mentions légales. De même, si vous utilisez des cookies, autres que strictement nécessaires pour l’usage du site, comme Google Analytics par exemple, vous devrez obtenir un consentement préalable de l’utilisateur et l’informer, via un lien informatif, sur les caractéristiques des cookies et les données qu’ils collectent, avant leur usage. Sans oublier d’indiquer les conditions d’utilisation du site, ni de protéger votre propriété intellectuelle. » 24 BECI - Bruxelles métropole - mars 2017 Marc Husquinet Site d’e-commerce Reste que, clairement, le RGPD aura une influence plus grande sur les sites interactifs, comme les sites d’e-commerce qui collectent et traitent un plus grand nombre d’informations à caractère personnel. Du coup, au-delà des aspects évoqués ci-dessus, ces sites devront respecter une politique vie privée très stricte et informer le visiteur de la motivation de la collecte de données et de l’utilisation qui en sera faite. Par ailleurs, il faudra conclure avec l’acheteur un contrat qui respectera le droit économique spécifique à la vente sur internet, en plus des conditions générales de vente, notamment en termes de garantie, de délai de paiement, de droit de rétraction, etc. De même, il faudra informer très précisément l’acheteur sur l’offre faite (prix TVA comprise, par ex.) et les étapes de l’offre (récapitulatif précis, confirmation claire de l’accord d’achat…). Un autre aspect important pour le propriétaire d’un site est la nécessité de demander un « opt-in » (accord d’adhésion) pour le traitement des données à des fins de marketing direct ; non seulement de la part du site qui collecte les données, mais aussi de toute société susceptible de les exploiter, par exemple une filiale dans le cadre d’une newsletter. L’utilisateur doit également se voir offrir la possibilité de s’opposer au traitement à des fins de marketing direct. Enfin, l’entreprise devra clairement décider à qui elle destine son site : Belgique uniquement, certains pays spécifiques (auquel cas l’internaute pourra invoquer la législation de son pays), ou tous les pays. Nombre des exigences évoquées ci-dessus sont définies dans le RGPD qui entrera en vigueur en mai 2018 et auquel toutes les entreprises devront se conformer. « Toutes les sociétés établies en Europe ou non et qui fournissent des services à des utilisateurs en Europe sont concernées », insiste 0111011 0111011 0111011 0111011 01110 0111011 © Thinkstock
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