INTERNATIONAL ENTERPRISE EUROPE NETWORK Exporter vos services en France : des idées reçues qui peuvent coûter cher La France est souvent la première frontière que franchit une PME belge. Mais beaucoup d’entre elles se lancent sur ce marché sans information suffisante, au risque de se placer en infraction et s’exposer à des sanctions parfois lourdes. « Il est même rare de trouver une entreprise en règle ! », confie Michaël Boulanger, CEO de RM Boulanger, un bureau de représentation fiscale de la région lilloise. Emmanuel Robert N ombreuses sont les PME belges qui s’exportent outre-Quiévrain : la proximité géographique, la communauté de langue et de culture font de la France un marché naturel pour nos entreprises. La France est d’ailleurs le 2e liards d’euros) et le 3e marché belge à l’exportation (17,2 milpartenaire à l’importation (14,9 milliards d’euros). La balance, favorable à la Belgique, indique à quel point les fournisseurs belges sont appréciés chez nos voisins. Or, s’il n’est guère difficile de franchir la frontière à l’heure du marché unique, il reste tout de même des précautions à prendre, singulièrement en matière de services : s’exporter, c’est aussi s’adapter aux contraintes réglementaires et législatives du marché local ; même chez un proche voisin. « Beaucoup de PME se placent de bonne foi en infraction », souligne Michaël Boulanger. « Elles se fondent trop souvent sur des idées reçues, notamment en matière d’application de la TVA intracommunautaire. » Un exemple ? « Prenons le cas d’une entreprise belge qui possède un numéro d’immatriculation à la TVA en France : doit-elle appliquer la TVA française à tous ses clients ? » Nombre d’entreprises répondront « oui ». Mais la réponse est : « pas toujours ». « Oui pour les particuliers ; mais pas pour les services facturés à des entreprises françaises. La loi a changé en 2006 et en 2010 : si vous n’êtes pas établi en France et que vous facturez certains services prestés auprès de clients assujettis en France, vous ne devez pas appliquer de TVA. Attention : la TVA qui serait facturée à tort ne sera pas déductible pour le client ! C’est un cas de figure que nous expliquons encore tous les jours – et certains ne nous croient toujours pas », s’amuse Michaël Boulanger. « En règle générale, mieux vaut ne pas se fier aveuglément à la fameuse ‘directive TVA’ (la directive 2016/112/CE, ndlr) et savoir qu’elle peut s’appliquer différemment selon les pays de l’UE. Régulièrement, nous devons aussi expliquer que le ‘numéro de TVA européen’, réclamé par beaucoup d’entreprises, n’existe tout simplement pas. Il faut toujours s’immatriculer sur place, là où l’activité le nécessite. » Justement, quand faut-il créer une entreprise en France ? « Si ce n’est pas nécessaire, nous ne le recommandons pas forcément », répond M. Boulanger. « C’est par contre obligatoire si l’on possède en France ce que l’administration française peut considérer comme un ‘établissement 12 BECI - Bruxelles métropole - décembre 2016 stable’ : des salariés, un immeuble… ; bref, tout ce qui permet de considérer que l’activité n’est plus menée à partir de la Belgique. On peut créer une succursale, qui reste le prolongement de la société belge, mais c’est compliqué à gérer pour peu d’avantages. Nous recommandons plutôt la création d’une filiale, quand cela se justifie. Et dans ce cas, beaucoup d’entreprises optent pour la ‘‘société par actions simplifiée’ (SAS), plus souple. » Détachement : gare aux amendes Le détachement de travailleurs est une autre source importante de confusion, comme l’explique son collaborateur Mathieu Bometon : « Depuis avril 2015, toute entreprise qui détache des salariés en France doit l’annoncer par une déclaration préalable, à remplir en ligne et nommer un représentant sur le territoire français. » Beaucoup d’entreprises, par ignorance, négligent ces obligations. Mais attention, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 2.000 euros d’amende administrative par salarié. Des amendes qui s’appliquent solidairement au donneur d’ordre… « Et l’on compte déjà le montant total de ces amendes en millions d’euros », ajoute Mathieu Bometon. En un mot comme en cent : ces contraintes ne doivent pas vous retenir d’exporter vos services en France (le marché vous y attend !), mais il est certainement conseillé de vous informer. ● Info : Jean-Philippe Mergen, jpm@beci.be – Tél. : 32 2 210.01.77 © Thinskstock
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