ENTREPRENDRE L’injonction à payer… efficace ? Une nouvelle procédure d’injonction à payer a été introduite fin 2015. Désormais, il ne sera plus nécessaire de passer par un juge pour enclencher une procédure de recouvrement. Par ailleurs, le montant dû sera augmenté du coût du recouvrement et des majorations légales. Malheureusement, la procédure ne porte que sur des créances non contestées. Comment attester que la contestation d’une facture est fondée ? La loi ne dit rien à ce propos. Inutile de dire que le client « à problèmes » va s’engouffrer dans la brèche et utiliser le moindre prétexte pour paralyser la procédure. La loi impose de passer par un avocat. Cela représente un coût préalable qui découragera le petit indépendant. D’autant que la loi fixe un plafond de 1.860 euros au-delà duquel la procédure n’est pas applicable. Pour IZEO, il est impératif de relever ce plafond. Enfin, la loi ne s’applique pas aux transactions avec des particuliers. Dans de nombreux secteurs, les indépendants se retrouvent exclus de la procédure. En France, la loi Macron de 2015 a durci les amendes administratives pour les débiteurs qui ne respectent pas les délais de paiements. Et les sanctions sont publiées. Peut-être une piste à suivre ? tants, le problème est souvent insoluble. La machine à mettre en marche pour recouvrer les créances est trop lourde et chère. Olivier est photographe indépendant. Beaucoup de petits clients, beaucoup de petites factures. « Un tiers de ma clientèle paie au-delà du délai convenu de 30 jours. C’est agaçant, même si ça se résout après deux ou trois rappels. Mais il y en a toujours deux ou trois par an qui payeront après 90 jours, voire qui ne payeront pas. Qu’est-ce que je fais dès lors ? J’appelle une société de recouvrement de créances qui va engloutir ma marge bénéficiaire ? J’ai recours à un avocat pour 250 euros impayés ? Non ! Je fais une croix dessus. » Seules 20 % des PME recourent à la Justice pour récupérer les impayés. À peine 15 % font appel à des bureaux de recouvrement. Et bonne chance si vous êtes fournisseur de l’État. En Région bruxelloise, le Siamu (pompiers) paie 86 % de ses factures en retard. A la STIB aussi, la ponctualité fait défaut : 102 millions d’euros de factures hors délais. Essayez donc de déposer plainte contre la lenteur administrative… En Belgique, la loi de 2013 dite « B2B » fixe à 30 jours le délai normal de paiement. Ses effets sont positifs : les paiements à plus de 90 jours sont passés de 15 % à 8 % en quatre ans. Mais la loi autorise des exceptions au délai normal sur la base « d’accords équitables ». C’est la porte grande ouverte à ces pressions des grandes entreprises auxquelles les petits fournisseurs ne peuvent pas résister. Ensuite, la loi ne concerne que les transactions entre entreprises ou pouvoirs publics. Elle ne s’applique Seules 20 % des PME recourent à la justice pour récupérer les impayés. pas aux particuliers. Or de nombreuses PME facturent précisément… aux particuliers. Bras croisés, mauvaise solution En résumé, que faire ? Appeler un huissier est difficilement envisageable pour un petit indépendant isolé. Le recours à un avocat est probablement la meilleure solution, mais elle est chère et absurde pour les petites créances. Les bureaux de recouvrement de créances disposent sans aucun doute d’une « force de frappe » efficace. Mais il faut bien s’assurer qu’ils ne se payent que sur les sommes récupérées. « C’est quand même incroyable qu’il faille payer pour être payé », s’insurge l’architecte Lucas. La plus mauvaise solution est de ne rien faire. « J’ai appris la leçon », ajoute Lucas, « je réagis plus vite. Dès l’approche de l’échéance, j’envoie un petit mot courtois au client que je sais lent à la détente. J’ai aussi appris à renoncer à certaines affaires si je sens que ça peut tourner mal. » Il faut aussi savoir qu’une facture impayée reste considérée comme un revenu imposable. Idem pour la TVA qui reste due tant que la facture est en cours. Le certificat d’irrécouvrabilité atteste du caractère définitivement perdu d’une créance. Ce document est délivré par un organisme accrédité par l’État, par exemple une société de recouvrement. Grâce à ce certificat, l’entreprise peut passer ses factures impayées comme perte définitive dans sa comptabilité. Pour ne plus tourner en rond… une table ronde Chaque année, les PME belges perdent près de 9 milliards d’euros en raison des factures impayées. C’est un problème majeur pour lequel il n’existe aucune solution toute faite. IZEO va donc prendre l’initiative d’organiser une table ronde réunissant tous les professionnels impliqués dans cette question : huissiers, avocats, sociétés de recouvrement, présidents de tribunal de commerce, etc. Nous examinerons les pratiques innovantes dans ce domaine. Nous tenterons d’identifier les approches les plus efficaces pour améliorer la situation des PME et des indépendants. ● BECI - Bruxelles métropole - novembre 2016 39 © R.A.
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