TOPIC Exportations : les mesures de précaution en douane Le commerçant qui souhaite exporter des marchandises depuis la Belgique vers un marché en dehors de l’UE doit absolument se conformer aux formalités douanières en vigueur. L’exportateur est tenu d’informer les services de douanes des marchandises qu’il souhaite exporter et en faire déclaration. Tom Cachet et Dries Bertrand, Deloitte • La déclaration : l’exportation doit être déclarée par la voie électronique (présentation du Single Administrative Document ou SAD). Cette formalité doit être effectuée avant le départ des marchandises, avec, en principe, présentation de celles-ci à la douane (sauf régimes simplifiés). Au cas où l’exportateur ferait appel aux services d’un agent en douane, ce dernier doit recevoir des consignes claires et complètes pour satisfaire à toutes les exigences. Les droits et devoirs mutuels devraient, pour bien faire, faire l’objet d’un contrat. Les éléments essentiels : • La classification des marchandises : Les codes tarifaires et codes de marchandises permettent de répartir les marchandises en diverses catégories. Le code marchandise est utilisé pour contrôler les marchandises destinées à l’exportation. Quant au code tarifaire, il permet au pays importateur de déterminer le montant des taxes à l’importation. • La valeur des marchandises : Cette valeur doit pouvoir être établie au départ de documents (p. ex. une facture). Cette valeur servira également dans la plupart des cas au calcul des droits à l’importation dans le pays de destination. Ceci relève de la responsabilité de l’importateur sur place. Quant à l’exportateur en Belgique, il est responsable de l’exactitude de l’information soumise aux douanes belges. • L’origine des marchandises : concerne la nationalité économique du produit. Le pays d’origine est habituellement celui où le produit a été fabriqué ou du moins suffisamment transformé. • Les douanes belges ont le pouvoir discrétionnaire de demander des documents supplémentaires qu’elles estiment nécessaires pour effectuer une analyse de risque correcte des marchandises. Il s’agit par exemple d’une facture et/ou des documents de transport. Certaines marchandises nécessitent des documents complémentaires en raison des particularités du produit ou des spécificités de l’utilisateur ou du destinataire final : • Un certificat d’origine préférentielle devra être soumis par l’exportateur si les marchandises sont exportées sous un régime préférentiel vers leur pays de destination. Ceci peut se traduire par l’application de tarifs d’importation réduits, notamment suite à des accords de libre-échange entre l’UE et le pays concerné. Ce certificat prouve que le régime de faveur s’applique bel et bien aux marchandises en question. Les douanes le valident. Des mesures de simplification sont possibles (par exemple des déclarations sur facture pour établir l’origine). • Diverses raisons peuvent imposer des permis à l’exportation pour certaines marchandises. Une autorité peut soumettre l’exportation de marchandises à des règles destinées à protéger l’environnement ou le consommateur. L’exportateur ne pourra obtenir un permis d’exportation que s’il satisfait à ces règles. Un permis est également exigé pour les produits à double usage (civil et militaire : les produits dits ‘dual use’), afin de s’assurer qu’ils soient utilisés à bon escient. • L’interdiction d’exportation s’applique à l’exportation vers des pays frappés d’embargo, ainsi qu’à destination de personnes ou d’entités qui ont fait l’objet de sanctions (par les autorités belges, l’UE ou les Nations Unies) en raison de pratiques illicites. Formations BECI sur les formalités douanières Contact : Nastasja Otte – nao@beci.be - +32 2 563 68 54 Deloitte Conseils Fiscaux Customs and Global Trade tcachet@deloitte.com • dbertrand@deloitte.com • +32 2 600 66 76 • www.deloitte.be 30 BECI - Bruxelles métropole - novembre 2016
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