ENTREPRENDRE SELF-EMPLOYED CORNER Indépendants : améliorations du statut par petites touches Juste avant la pause estivale, le gouvernement fédéral a adopté plusieurs mesures qui améliorent à la marge le statut social des travailleurs indépendants. 1. L’étudiant-entrepreneur Afin d’encourager l’esprit d’entreprendre chez les jeunes, le conseil des ministres a récemment approuvé la création du statut d’étudiant-entrepreneur, répondant ainsi à une demande récurrente d’IZEO. Actuellement, un étudiant qui se lance comme indépendant a un statut équivalent à celui d’un indépendant complémentaire. Le seuil de paiement de cotisations est très vite atteint (1.440 €) ; au-delà, l’étudiant cotise au taux plein, sans ouvrir de droits en matière de sécurité sociale. Un système trop rigide pour les étudiants-entrepreneurs. L’avant-projet de loi crée un statut spécifique pour les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique. Ce nouveau statut prévoira un système avantageux de cotisations sociales pour les étudiants ayant des revenus inférieurs au seuil en vigueur pour les indépendants en activité principale (13.010,66 en 2016). Concrètement, ils bénéficieront d’une exonération complète de cotisations sociales si leurs revenus annuels imposables sont inférieurs à 6.505,33 €, tandis qu’ils cotiseront à 21 % pour les revenus entre 6.505,33 € et 13.010,66 €. En matière des soins de santé, ils maintiendront leurs droits en tant que personne à charge si leurs revenus sont inférieurs à 6.505,33 €, et en tant que titulaire s’ils paient des cotisations. Sur le plan fiscal, un étudiant jobiste et un étudiant entrepreneur seront sur un pied d’égalité en matière de calcul des personnes à charge : ils resteront à charge de leurs parents si leurs revenus nets ne dépassent pas 3.120 € (parents imposés conjointement) ou 4.500 € (parents imposés isolément). Ce nouveau statut d’étudiant-entrepreneur entrera en vigueur au 1er janvier 2017. 2. Droit passerelle en cas de cessation pour raisons économiques Le « droit passerelle », qui prévoit, après la cessation d’activité, le maintien des droits en allocations familiales et en assurance maladie ainsi que le bénéfice d’une indemnité de 1160 € pendant 12 mois, existe déjà pour les indépendants en cessation pour cause de faillite, de règlement collectif de dettes et de cessation forcée. Afin d’apporter un réel soutien aux indépendants en difficulté, ce droit passerelle sera élargi dès le 1er janvier aux indépendants qui cessent leur activité professionnelle en raison de difficultés économiques, sans passer par la case « faillite ». L’indépendant qui souhaite bénéficier de cette mesure devra remplir trois conditions : être bénéficiaire du revenu d’intégration, ou avoir bénéficié un certain temps d’une dispense de cotisations ; disposer d’un revenu annuel inférieur 42 BECI - Bruxelles métropole - septembre 2016 à 13.010,66 € ; être en règle d’au moins 4 trimestres de cotisations sociales sur une période de 16 trimestres qui précède la cessation. La durée de l’allocation du droit passerelle pour raisons économiques sera liée à la durée de la carrière de l’indépendant, sans toutefois excéder 12 mois sur l’ensemble de sa carrière. 3. Alignement de la pension minimale des indépendants sur celle des salariés C’était déjà le cas au taux ménage depuis avril 2013. Cela devient vrai aussi pour les pensions au taux isolé depuis le 1er août 2016 : la pension minimum de retraite ou de survie au taux isolé est alignée sur celle des salariés. Ce n’est pas la panacée, mais une injustice est gommée. La pension minimum au taux ménage, pour les indépendants comme pour les salariés justifiant au moins 2/3 de carrière complète, est de 1.460,45 € par mois. Pour un isolé, elle s’élève à 1.168,73 €. Enfin, la pension de survie est de 1.150,35 €. La suppression de la limitation d’activité autorisée pour les pensionnés s’améliore en parallèle, tant pour les salariés que pour les indépendants : ils pourront désormais poursuivre une activité professionnelle après leur retraite, sans limitation de revenus s’ils ont atteint 65 ans ou 45 ans de carrière. Auparavant, il fallait cumuler l’âge de 65 ans et 42 ans de carrière, ce qui posait problème notamment pour les professions nécessitant de longues études. En outre, les indépendants en personne physique pourront à l’avenir, comme leurs collègues en société, accéder aux pensions complémentaires du 2e pilier, avec réduction fiscale de 30 % à l’appui. Une série de progrès bienvenus, salués par IZEO. ●
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