INTERNATIONAL Exporter vos services dans l'UE ENTERPRISE EUROPE NETWORK Fournir des services dans les autres pays de l’Union Européenne est devenu beaucoup plus facile depuis quelques années. En tant que prestataire belge, vous pouvez le faire sans pour autant devoir créer une société ou une succursale dans le pays-cible – au moins dans un premier temps. L es services constituent la plus grande part de l’économie européenne : plus de 70 % du PIB de l’Union – plus encore dans certains pays – et cette part reste en croissance. Et cependant, ils représentent sans doute la « dernière frontière » du marché unique, dont l’objectif affirmé dès 1957 était d’assurer la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et… des services. Or, ce n’est que dans un passé très récent que cette « quatrième liberté » a connu des avancées significatives grâce à deux textes législatifs : la « directive services » (dite « Bolkestein ») de 2006 et le Traité de Lisbonne de 2009, qui ont levé une bonne part des obstacles au franchissement des frontières internes de l’UE. Des dispositions qui ont encore été renforcées par la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Activité temporaire ou durable ? Si vous êtes un prestataire de services établi en Belgique (par exemple un architecte, un photographe… ), vous pouvez désormais exercer votre activité dans les autres pays de l’UE sans y créer de société ou de succursale – du moins à titre temporaire – et sans devoir respecter l’ensemble des procédures administratives de ces pays (telles que l’obtention d’une autorisation préalable pour l’activité en question). C’est une possibilité utile, notamment pour fournir un service ad hoc à un client établi dans un autre pays de l’UE, ou pour tester un marché avant d’éventuellement vous y implanter. Cette possibilité s’applique à l’ensemble des services, à l’exception de certains secteurs spécifiques : services financiers, services de sécurité privée, jeux d'argent, notariat, agences d’intérim, services de télécommunications, services audiovisuels et électroniques, qui répondent à des règles différentes. En sont également exclus les services d’intérêt général tels que les soins de santé. La période durant laquelle l’entreprise peut fournir ses services dans un autre pays n’est pas clairement définie par la législation européenne. Dans certains pays, le délai est de trois mois ; dans d’autres, de six mois, voire davantage. Il se peut que l’activité doive être notifiée aux autorités publiques locales. Par ailleurs, l’entrepreneur doit vérifier si sa profession est réglementée dans le pays où il veut fournir ses services et s’il lui faut obtenir une reconnaissance de ses qualifications. Les éventuelles restrictions sont strictement balisées et doivent être justifiées par le pays en question (par exemple pour des raisons d’ordre public, de santé publique ou de protection de l’environnement). Si votre activité sur place se prolonge ou devient fréquente, il vous faudra sans doute établir une société ou une succursale – et dans ce cas, il faudra bien sûr vous conformer à la législation locale en matière d’établissement commercial. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une activité temporaire ou durable, vous pouvez vous informer auprès des guichets uniques établis dans chaque pays de l’UE (http://ec.europa.eu/internal_market/eu-go/). Obligation de service La liberté de circulation des services implique en corollaire des obligations pour les prestataires : la non-discrimination entre les clients. En d’autres mots, le fournisseur établi en Belgique ne peut refuser ses services à des clients résidant dans d’autres pays de l’UE. Telle est la règle générale, mais il peut évidemment y avoir des raisons valables qui justifient que le service ne puisse être fourni ou que les prix soient majorés, par exemple en fonction de frais de stockage ou de livraison, ou de surcoût administratif. Mais dans ce cas, il convient de communiquer ces conditions – et de s’assurer qu’elles ne soient pas discriminatoires. ● Info : Jean-Philippe Mergen 02 210 01 77 – jpm@beci.be Emmanuel Robert BECI - Bruxelles métropole - mai 2016 13 ©Thinkstock
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