THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT La concertation sociale Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e Pour vous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. La concertation sociale s’est toujours déroulée en Belgique à plusieurs niveaux (fédéral, Régions, secteurs, entreprises…), mais son aspect régional, renforcé par la réforme de l’État, s'affirme avec une vigueur nouvelle. Certes, une bonne part des matières concernées reste inscrite dans le cadre fédéral : les règles relevant du droit individuel et collectif du travail, en ce compris le bien-être au travail, et les règles relevant de la sécurité sociale, de même que les dispositifs de concertation sociale et la politique salariale, l’index, l’âge de la retraite... Ainsi, les interlocuteurs sociaux, au sein du fameux « Groupe des 10 », continueront à négocier entre eux pour tenter de conclure un accord interprofessionnel (AIP) bisannuel, valable pour tout le Royaume. Mais pour le reste, les changements sont plutôt importants. Le marché de l'emploi De nombreux aspects liés au travail et au marché de l'emploi ont été régionalisés : groupes-cibles, activation des demandeurs d'emploi, titres-services, dispositifs de formation, congé-éducation payé, etc. Cette réalité a été anticipée par les représentants patronaux, avec la création dès 2012 de la Concertation des employeurs interprofessionnels (CEI), qui regroupe la représentation fédérale (FEB) ainsi que d’autres organisations représentatives dans les Régions, dont BECI à Bruxelles. Santé, aide aux personnes, familles Au niveau régional proprement dit, Bruxelles disposait déjà de forums de concertation : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC), le Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES) et, pour les matières communautaires, le CBCES « élargi ». Autant d’instance qui se voient accorder un rôle grandissant. C’est là que se discuteront, pour des budgets nettement plus importants, de nouvelles compétences en lien avec la politique de la santé, l'aide aux personnes et les prestations (allocations) familiales. Exemple ? Le gouvernement bruxellois planche sur la création d'un organisme d'intérêt public (OIP) unique, chargé de la gestion des matières de santé, d'aide aux personnes et d'allocations familiales. Cet organisme (Iriscare) sera géré de façon paritaire – employeurs et travailleurs – avec également la voix consultative des organismes assureurs. Avec le transfert de ces compétences, c'est un pan énorme de la vie des Bruxellois qui tombe sous la coupe de la concertation sociale régionale ! Conclusion La 6e réforme de l'État amène les interlocuteurs sociaux régionaux à prendre beaucoup plus de décisions et de responsabilités communes – à l’échelon bruxellois, ils se retrouvent également au sein d’un nouveau « Groupe des 6 », calqué sur le « Groupe des 10 » fédéral. Ce qui est vrai à l'échelon national l'est aussi au niveau régional : pour préserver au mieux leurs intérêts, ces interlocuteurs sociaux devront s'entendre. Inévitablement, la confrontation à des défis proprement régionaux est de nature à rapprocher les points de vue. 16 BECI - Bruxelles métropole - janvier 2016 L’avis de BECI • La 6e réforme de l’État renforce notablement le rôle de BECI, comme organisation patronale de référence pour les entreprises actives à Bruxelles. • Pour exercer ce rôle, il convient que BECI (ainsi que les autres interlocuteurs sociaux) soit reconnu comme acteur spécifique de premier plan, actif dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets. • BECI souhaite une gestion intégrée des matières transférées à Bruxelles, ainsi qu’une gestion paritaire des OIP, afin de préserver le caractère particulier de ces matières et optimiser leur mise en œuvre au travers d’une programmation budgétaire consolidée. • À cette fin, BECI a demandé l’installation d’un Comité de gestion globale, composé de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs bruxellois. • BECI réaffirme le triple objectif de son plan stratégique : faire de Bruxelles la région la plus riche d’Europe en PIB/habitant ; ramener son taux de chômage à moins de 10 % ; en faire une région reconnue pour sa mobilité, sa sécurité, sa fiscalité, la qualité de son environnement et sa paix sociale. réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Vincent Delannoy FICHE 14
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