La réforme fiscale régionale doit notamment favoriser l’achat immobilier par les Bruxellois ; mais les mesures se concentrent sur le marché secondaire, au détriment du bâti neuf. Réforme fiscale : menace ou opportunité ? Une réforme fiscale est toujours sensible pour un gouvernement. Parce qu’elle touche au portefeuille et à des grands principes, mais aussi parce qu’elle fait planer la menace d’effets secondaires que la projection budgétaire n’aurait pas anticipés. Lise Nakhlé, BECI À Bruxelles, tout le monde s’accorde à dire que des mesures vigoureuses doivent être prises pour dynamiser l’économie et l’emploi, et assurer aux Bruxellois une fiscalité plus juste. Celles proposées par le gouvernement bruxellois suscitent évidemment le débat : d’abord parce que l’on se questionne sur leur impact réel dans un contexte de concurrence fiscale (entre Régions, mais aussi entre communes), ensuite parce qu‘axées majoritairement sur la fiscalité immobilière, elles auront des conséquences pour le secteur économique. Dans la foulée de la 6e réforme de l’État, le champ d’action des Régions s’est considérablement élargi, permettant ou nécessitant une refonte du système fiscal à l’échelle régionale. En effet, qui dit « émancipation » dit également « autonomie » : en 2025, les régions devront subvenir seules à leur équilibre fiscal. Cette fin d’année 2015 nous a livré les premiers volets des mutations, et ce, fait rarissime, dans un timing plus ou moins coordonné entre fédéral et Région. Une réforme « mesurée » Pour le gouvernement bruxellois, les grandes lignes pourraient se résumer ainsi : simplifier la fiscalité régionale, la rendre plus équitable et plus favorable aux Bruxellois. Autrement dit, supprimer les petites taxes administrativement contraignantes et peu rentables (sur les ménages, additionnel d’agglomération sur l’IPP), favoriser l’acquisition d’un premier bien via un abattement sur les droits d’enregistrement jusqu’à 500.000 euros (avec pour corollaire la suppression du woonbonus), et renforcer la charge foncière pour une plus grande contribution des multipropriétaires non-résidents, via une augmentation des centimes additionnels d’agglo. Également en projet et sur le point d’aboutir : une diminution de la déductibilité (de 30 à 15 %) des chèques 8 BECI - Bruxelles métropole - janvier 2016 services, une taxe supplémentaire sur les automates bancaires et un régime plus avantageux sur les droits de donation. Notons que nous sommes passés à côté de la péréquation cadastrale tant attendue par certains (et tant décriée par d’autres), tout en annonçant une « remise à jour progressive » du cadastre de 1975… Sans s’attaquer directement aux chantiers les plus délicats et les plus coûteux, les propositions du gouvernement « rectifient » et équilibrent, parfois à la marge. Mais une accumulation de mesures constitue-t-elle une réforme ? Il semblerait que la dimension économique ait quelque peu été retirée de l’équation… Pourquoi, par exemple, proposer une fiscalité à l’avantage du marché secondaire, au détriment du logement neuf (soumis au régime TVA et non aux droits d’enregistrement), pourtant plus durable et pourvoyeur d’emplois ? Dans un contexte de boom démographique, l’accroissement du parc immobilier neuf était l’un des objectifs du gouvernement ! Sans développer de nouveaux systèmes, des mesures spécifiques devraient être envisagées. Par exemple, une compensation basée sur la déductibilité fiscale d’une partie des frais pour une construction neuve ou une rénovation lourde. Une telle mesure privilégierait le recours à des entrepreneurs agréés, produisant des factures ; elle favoriserait des projets cohérents de rénovation et maintiendrait l’attractivité du logement neuf. L’augmentation des centimes additionnels d’agglo à hauteur de 989 (actuellement 589) vise un report de la charge sur la fiscalité immobilière, et donc sur les propriétaires. Ne risque-t-elle pas de se répercuter sur les loyers ? Dans le cas des immeubles à vocation économique, cette augmentation impactera le propriétaire, voire directement le locataire, sans qu’aucune mesure de compensation ne soit évoquée.
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