THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT Les implantations commerciales Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e Pour vous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. Qui est compétent en matière d’implantations commerciales ? Depuis juillet 2014, les Régions et aussi, mais ce n’est pas neuf, les communes dans une certaine mesure. Dans l’actualité, on a surtout retenu la guerre entre UPlace, Neo, Docks Bruxsel… Mais c’est une autre histoire. Comment Bruxelles s’est-elle emparée de cette nouvelle compétence ? Un peu d’histoire En 2004 est votée la loi belge relative à l’autorisation d’implantations commerciales (communément appelée loi Ikea). Parmi les critères d’établissement figure la prise en compte des répercussions sur le commerce existant. Ce type de préoccupations avait déjà inspiré dans le passé les lois « cadenas » (1975) et « anti-Lidl » (1994). Mais depuis, l’Europe s’est aussi saisie de ces questions, à travers notamment la directive services (ex-Bolkenstein) entrée en vigueur en 2006. Et, selon cette directive, un test économique ne peut constituer un critère de refus à l’établissement. La loi fédérale Ikea est donc revue et corrigée en 2009. Les critères prévus s’avèrent désormais des exigences justifiées par des raisons d’intérêt général. Qu’a fait Bruxelles ? Bruxelles est la première Région à s’être emparée de cette nouvelle compétence, par une ordonnance adoptée en mai 2014. Et aussi la première à le faire résolument par la voie de l’urbanisme : c’est en effet le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat) qui a été modifié. Ce n’est pas anodin : l’instrument public aux mains de la Région et des communes pour exercer une certaine régulation en matière de commerce de détail et de distribution est celui de l’urbanisme. Le principe est simple : tout projet portant sur une implantation commerciale d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² constitue un nouveau fait générateur de permis d’urbanisme, les autorités réservant « une attention particulière aux répercussions [de ces] projets (…), notamment quant à la protection des consommateurs, à la sécurité, à la salubrité des lieux et des abords, aux conditions de circulation, d’accessibilité et de stationnement, ainsi qu’à l’intégration de tels projets dans leur environnement urbanistique ». Quelles obligations pour les commerçants ? Pour les nouvelles implantations dont la surface commerciale nette est inférieure à 400 m², une simple déclaration auprès de la commune suffit. Entre 400 et 1.000 m², un permis d’urbanisme doit être demandé à la commune. Au-delà de 1.000 m², la demande de permis d’urbanisme est traitée par la Région. Le demandeur est alors dans l’obligation de fournir un rapport d’incidence. Tel est aussi le cas pour les projets qui modifient l’affectation ou la destination d’un commerce compris entre 400 et 1.000 m². Pour les projets de plus de 4.000 m², le demandeur doit produire une étude d’incidences – qui représente un investissement plus important que le rapport d’incidences. 12 BECI - Bruxelles métropole - décembre 2015 réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Vincent Delannoy L’avis de BECI • Même si la régionalisation de la « loi Ikea » paraît logique, l’existence de trois dispositifs sur le territoire belge risque de générer de la complexité et des disparités potentiellement stériles, se traduisant notamment par une charge administrative très contraignante pour les entreprises. • S’il est légalement prévu une concertation interrégionale pour les magasins de plus de 20.000 m² situés à moins de 20 km d’une autre Région, force est de constater qu’actuellement, celle-ci ne donne pas de résultats positifs. • Les modes de consommation évoluent plus rapidement que la législation : par exemple, aucun dispositif spécifique n’est prévu pour les implantations temporaires (pop-up stores), en plein essor, pour lesquelles le délai de procédure est bien plus long que la durée d’ouverture du magasin. • Il convient enfin de travailler activement à la réduction des délais de réponse aux demandes de permis d’urbanisme, tant communaux que régionaux, qui sont actuellement beaucoup trop longs. FICHE 13
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