THINK TANK RÉFORME DE L’ÉTAT Les maisons de repos Les transferts de compétences et de budgets vers les Régions, dans le cadre de la 6e Pour vous aider à les comprendre, nous publions une série de fiches pratiques que vous trouverez chaque mois dans notre magazine. Le principe général du transfert de la compétence « maisons de repos » est celui de la continuité ou du standstill : celui du maintien des agréments et des financements acquis précédemment lorsque la compétence était fédérale. Les deux grands volets de cette compétence concernent, d'une part, les soins et leur financement et, d'autre part, l'hébergement et son financement avec, notamment, le contrôle des tarifs d'hébergement. Le rôle de la Cocom À Bruxelles, les compétences fédérales transférées aux Communautés (allocations familiales, maisons de repos, aide aux personnes, santé mentale, politique de prévention) « atterrissent » à la Commission communautaire commune (Cocom) ; l'idée étant d'éviter la création à Bruxelles d'une politique à deux vitesses selon l'appartenance linguistique. Toutefois, pour les maisons de repos mono-communautaires (flamandes ou francophones), il n'existe aucune obligation de basculer vers la Cocom. Le financement À Bruxelles, la volonté politique est de favoriser leur basculement vers le bi-communautaire. Ce choix impactera les financements futurs et le montant des dotations transférées, selon les mécanismes prévus par la Loi Spéciale de Financement. Sans rentrer dans le détail, le transfert s'opère selon des modalités transitoires, avant d'être figé en fonction de la situation au 31 décembre 2015. D'ici là, en effet, des institutions auront eu la possibilité de migrer vers le bi-communautaire. Apparemment, ce basculement ne concernerait que des institutions francophones : sur les 61 institutions de la Cocof, 50 passeraient sous la tutelle de la Cocom. Ce n'est pas qu'une simple opération administrative puisqu'il en découle une nouvelle exigence : celle d'assurer le bilinguisme externe de l'institution, c'est-à-dire la garantie d'une communication publique dans les deux langues et d'une communication personnelle dans la langue choisie par le patient. Les montants Le budget bruxellois 2015 destiné à financer les soins en maisons de repos et de soins s'élève à 200 millions. La migration d'institutions vers la Cocom devrait augmenter la dotation de celle-ci d'environ 60 millions, pour la porter à 260 millions d'euros. Acteurs et défis à Bruxelles Les soins résidentiels pour personnes âgées y sont en premier lieu assurés par le privé commercial (62 %), suivi par les CPAS (24 %) et le privé sous statut d'asbl. Le vieillissement de la population représente assurément un défi pour les trois Régions, mais dans des proportions différentes : le taux de seniors (+ de 65 ans) est de 13 % à Bruxelles, contre 19 % en Flandre et 17 % en Wallonie. D'ici 2030, cette population va s'accroître de 30.000 personnes à Bruxelles, 400.000 en Flandre et 200.000 en Wallonie. D'ici là, le nombre de places en maison de repos et de soins va substantiellement augmenter même si, en parallèle, on se dirige vers d'autres solutions visant au maintien à domicile. Un autre défi, notamment financier, est celui de la mise aux normes des institutions. Au niveau belge, la catégorie des plus de 65 ans comptera environ 650.000 personnes supplémentaires – elle passera de 17,7 à 22,6 % de la population : c’est dire l'ampleur du défi... réforme de l’État, ont aussi de multiples conséquences pour les entreprises. Vincent Delannoy FICHE 11 L’avis de BECI • Il est prévu qu’un nouvel Organisme d’Intérêt Public (OIP) bruxellois, Iriscare, reprenne les compétences de la santé et de l’aide aux personnes, dont les maisons de repos. BECI s’inquiète du fonctionnement et du financement d’un tel organe, alors que les budgets « santé » sont déjà restreints. BECI réclame la mise en place d’une structure et d’une gouvernance efficaces avec maintien d’une gestion paritaire ; • Il y a lieu de s’interroger sur l’efficacité des normes, surtout en termes de qualification du personnel. De manière plus large, une harmonisation des normes entre les entités fédérées est souhaitable ; • Les autorisations déjà accordées pour l’ouverture de nouveaux lits (environ 2.000 à Bruxelles) doivent être respectées ; • Les politiques à venir devront répondre à l’évolution des besoins de la population, compte tenu de la démographie bruxelloise, du vieillissement de la population et de la dépendance. Les investissements dans ce domaine ne doivent pas être sous-estimés. BECI - Bruxelles métropole - octobre 2015 11
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