BECI | livre blanc diversité Les clauses sociales dans les contrats publics en Grande-Bretagne existent depuis plus de 30 ans au niveau des autorités locales. Les soumissionnaires sélectionnés devaient démontrer être en règle avec la législation sur l’égalité, mais l’impact de cette mesure ne fut mesuré que du point de vue de la conformité à la loi et non sur l’emploi des minorités. Un projet pilote fut néanmoins lancé en 2006 au niveau national, au département du travail et des pensions (DWP). Ce projet pilote comprenait deux versants. Les entreprises retenues dans le cadre d’un contrat avec ce département devaient produire plusieurs plans : un plan d’égalité, un plan sur le harcèlement, un plan de formation à la diversité et enfin un plan de diversité des fournisseurs. Le second versant du projet exige des entreprises qu’elles produisent des données sur leur effectif de manière à exposer le nombre des membres du personnel issu d’une minorité ethnique, le nombre de femmes et de personnes avec un handicap. 8.3. Les interventions ciblées Ce type d’intervention fait référence aux actions publiques réalisées dans le but d’augmenter la participation de groupes ciblés sur le marché de l’emploi ou dans un secteur précis de celui-ci. Différents acteurs interviennent dans ce type de mesure comme le bureau de l’emploi qui se charge de mettre en lien les chercheurs d’emploi avec les employeurs, des particuliers qui s’attachent à relier les chercheurs d’emploi au bureau de l’emploi et au marché de l’emploi en leurs proposant les informations et les éventuelles formations nécessaires, ou encore des employeurs du secteur privé ou des PME. Il s’agit dans la majorité des cas, excepté pour la Suède, de programmes temporaires. Ces derniers peuvent éventuellement être reconduits et travaillent en se fixant des objectifs chiffrés, voire des quotas à atteindre pour les groupes ciblés. Le fait de tenir des objectifs quantitatifs permet aux acteurs des différents projets de s’évaluer, d’observer leur progression ou de modifier leur pratique de manière à pouvoir les atteindre. Il s’agit ainsi d’un outil positif pour mesurer la réalisation de leurs objectifs de base. Cette mesure s’inscrit en adéquation avec le cadre légal qui prévoit que ce type d’action soit de nature temporaire. Si l’idée derrière ces programmes est de favoriser l’intégration durable des publics ciblés sur le marché du travail, force est de constater que ces interventions ne débouchent pas toujours sur la stabilité souhaitée. Les facteurs clés de ce type d’actions ciblées sont l’organisation, la communication et l’existence d’un point central de référence. Les groupes ciblés ainsi que les objectifs poursuivis doivent être clairs, précis et connus par tous les acteurs en présence. La convention PME établie en avril 2000 aux Pays-Bas est une intervention ciblée des plus exemplaires en la matière. La MKB-Nederland, soit l’organisation des PME des PaysBas, le bureau de l’emploi, la ministre des Affaires Sociale et de l’Emploi et le ministre pour la Politique des Grandes Villes et de l’Intégration ont ainsi établi une convention, la MKB-Convenant et la Minderhedenconvenant, dont l’objectif est d’accroître le nombre d’employés issus des minorités au Aux Pays-Bas, la MKB-Convenant avait pour objectif d’accroître le nombre d’employés issus des minorités au sein des PME. 47
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