De plus, la Belgique a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 avec une entrée en vigueur au niveau national le 1er août 2009. Les Nations Unies ont remis leur rapport d’observation à la Belgique en Octobre 2014. Plusieurs manquements sont soulignés qui rejoignent les observations d’Eurostat. Les Nations Unies regrettent que la représentation des personnes avec un handicap soit avancée comme des personnes avec une déficience et non comme des citoyens qui participent pleinement à la société. Le rapport regrette également que la focalisation en termes d’accessibilité soit faite sur les personnes avec un handicap physique et que ne soit pas pris suffisamment en compte l’accessibilité en termes auditifs, visuels, intellectuels et psychociaux. L’accès à l’emploi a, sans surprise, été jugé comme insuffisant, ainsi que l’absence d’enseignement inclusif. La représentation médiatique a également été jugée comme problématique par les Nations Unies. Globalement, la Belgique a donc encore beaucoup d’efforts à faire en termes de représentations et d’actions concernant le handicap. 4.4.2. Les mesures publiques A. LA LEGISLATION La loi nationale anti-discrimination de 2007 sur base du handicap n’a pas limité la notion d’handicap. Elle ne l’a pas enfermée dans un statut ou une reconnaissance officielle. Elle n’est pas uniquement liée aux personnes en relation avec les institutions publiques pour personnes souffrant d’un handicap. Par contre, la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans son arrêt Chacon Navas46 jurisprudence. de 2006, a fait Elle a considéré que la notion de « handicap », au sens de la directive européenne, doit être entendue comme « une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle ». La Cour insiste sur le fait que « pour qu’une limitation relève de la notion de ‘handicap’, il doit être probable qu’elle soit de longue durée ».47 La longue durée établie pour le handicap va ainsi, de facto, se différencier de « l’état de santé » défaillant qui est lui de courte ou moyenne durée. En matière de handicap, l’absence « d’aménagements raisonnables » peut constituer une discrimination sur le plan légal. Cela peut représenter un coût pour l’employeur, même si des interventions financières sont prévues par la Cocof (en termes d’accompagnement ou de développement d’infrastructures). En 2004, un Plan Diversité a été lancé dans tous les services publics fédéraux et les organismes d’intérêt public. Il vise une participation accrue dans la fonction publique fédérale des personnes d’origine étrangère, des femmes et des personnes handicapées. Le Service Public Personnel et Organisation (P&O) est chargé du suivi de ce plan. Il a créé une Cellule Diversité qui propose et développe des initiatives afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées et la mise en place d’aménagements raisonnables. Un réseau de responsables s’est créé dans tous les services publics fédéraux. L’Arrêté Royal du 5 mars 2007 organise le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Celles-ci sont soumises Il instaure une liste spécifique (mais non obligatoire) composée de personnes handicapées. aux mêmes épreuves de sélection que les personnes sans handicap. Elles peuvent néanmoins bénéficier d’adaptations raisonnables en fonction de leur handicap, et ceci pour leur permettre de passer les épreuves sur un pied d’égalité avec les autres candidats. L’Arrêté Royal prévoit que les services publics fédéraux devront mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3% de leur effectif à partir de 2010. Une commission est chargée de veiller au respect de cette nouvelle législation. 32
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