Entreprendre 5 préjugés sur la faillite La faillite fait peur. Parce que c’est un échec bien sûr, mais aussi à cause de toutes ses conséquences à long terme. Pourtant, ces dernières années, diverses lois ont été réformées pour aider les entrepreneurs faillis. Nicholas Ouchinsky, avocat chez Lexlitis Brussels, démêle pour nous le vrai du faux et nous parle de la nouvelle directive européenne sur l’insolvabilité et la seconde chance. © Getty «l e droit de l’insolvabilité des entreprises a été réformé à la faveur d’une loi du 11 août 2017, entrée en vigueur le 1er mai 2018, qui a inséré un livre XX dans le code de droit économique. À la suite de cette réforme, on a adopté une série de dispositions tout à fait nouvelles concernant la faillite des personnes physiques en particulier », commence Nicholas Ouchinsky. Par ailleurs, une réflexion est aussi menée au niveau européen. La directive de l’UE sur l’insolvabilité des entreprises vise à offrir une seconde chance aux entrepreneurs faillis dignes de confiance. Afin de prévenir leur insolvabilité, la directive vise aussi à faciliter, à un stade précoce, l’accès des entreprises viables en difficultés financières à des plans préventifs de restructuration. Le Parlement de l’UE, a approuvé le texte convenu le 28 mars 2019. Les États membres disposeront de deux ans, à compter du jour où le projet de texte sera publié au Journal officiel de l’UE pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. « Mais entretemps, au niveau national, de nombreuses mesures ont déjà été mises en place pour aider les entrepreneurs à rebondir et également à faire tomber de nombreux préjugés », poursuit-il. 1 « Je vais me retrouver sans rien » « L’une des grandes mesures de la loi du 11 août 2017 est d’avoir séparé la situation passée du failli de sa situation future. En termes juridiques, on a atténué ce que l’on appelle l’effet de dessaisissement de la faillite. Auparavant, cet effet était quasiment absolu : à partir du jugement déclaratif de faillite et jusqu’à la clôture de celle-ci, le failli ne pouvait plus prendre d’actes de disposition sur son patrimoine. Tout passait par le curateur qui le remplaçait dans la gestion de ses affaires avec pour seule limite les biens meubles et les revenus désignés comme insaisissables par le code judiciaire. L’image que l’on voit dans les films du failli qui perd tout, qui se retrouve à la rue ou dans une maison vide affichée à vendre n’est pas du tout en adéquation avec la réalité. Les personnes et leurs familles sont protégées. Il est même possible, par exemple, et en s’y prenant à temps, de faire reconnaître son domicile comme insaisissable. » 2 « Tout ce que je vais gagner dans le futur servira à rembourser mes dettes » « Avec la nouvelle loi, ce principe du dessaisissement a été atténué et n’a plus d’effet que pour les dettes et les actifs passés. Désormais, tous les biens et les revenus qui échoient dans le patrimoine du failli après son jugement déclaratif de faillite, pour une cause postérieure à celle-ci (s’il reprend une nouvelle activité par exemple), ne sont plus saisissables et ne doivent plus être rétrocédés au curateur pour le paiement de ses dettes. Ils appartiennent à 100 % à l’entrepreneur. Ceci doit lui permettre de tourner la page et de pouvoir, à un moment donné, faire table rase du passé. » 3 « Je serai toujours considéré comme coupable de ma faillite » « Le deuxième point important de la réforme de la loi est la suppression du principe de l’excusabilité. Le simple terme était suranné puisqu’il faisait encore référence à cette vision © Getty Bruxelles Métropole - septembre 2019 ❙ 47
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