TOPIC naissance d’un nouveau dispositif de tax shelter pour le financement des entreprises en croissance. Nouveau : le tax shelter pour les scale-up Le terme scale-up correspond à une phase dans la vie d’une entreprise, lorsqu’elle grandit, qu’elle « change d’échelle ». La scale-up, ce n’est plus vraiment une start-up – car plus mature – ni tout à fait une société pleinement établie, puisqu’en pleine croissance. À cette phase de son développement, elle connaît un fort besoin en financement. C’est à cet enjeu que le gouvernement fédéral entend répondre par son projet d’aide au financement pour entreprises en croissance, annoncé fin juillet 2017 dans la foulée de l’accord sur la réforme de l’impôt des sociétés. Le mécanisme d’incitant fiscal retenu pour booster le financement de ces entreprises s’inspire directement de celui en vigueur depuis 2015 pour les start-up : une réduction directe d’impôt pour l’investisseur particulier. Ici, on ne parle plus des 45 ou des 30 % : le taux pour les investissements dans les scale-up est fixé à 25 %. Pour ouvrir le droit à cette réduction d’impôts, l’entreprise cible doit être une PME en croissance qui remplit les conditions suivantes : ➜ occuper au moins 10 équivalents temps plein (en ce compris le dirigeant rémunéré, sauf s’il exerce le poste à titre complémentaire) ; ➜ avoir connu, au cours des deux derniers exercices, une hausse de 10 % du chiffre d’affaires ou du nombre d’équivalents temps plein ; ➜ n’avoir jamais opéré une diminution de capital ou distribué de dividendes ; ➜ les fonds levés doivent servir à alimenter une augmentation de capital (pas de rachat de parts existantes) effectuée entre la 5e et la 10e année d’existence ; avec un maximum de 500.000 euros par scale-up, dont il faut déduire les sommes éventuellement perçues via le tax shelter pour start-up La limite des investissements éligibles reste fixée à 100.000 euros par contribuable et par période imposable pour le tax shelter PME dans son ensemble. Rien n’empêche de panacher ses investissements entre la mesure start-up micro-entreprise, start-up petite entreprise ou scale-up. Les réductions d’impôts accessibles sont toutefois limitées aux impôts effectivement dus pour l’exercice concerné, sans possibilité de les reporter sur un exercice ultérieur. Précaution d’usage : le dispositif décrit ci-dessus repose sur l’accord de l’été 2017 du gouvernement Michel. Ce projet n’a pas encore été transposé en loi. L’entrée en vigueur du dispositif est annoncée pour l’exercice fiscal 2019, soit les revenus 2018. Un investissement consenti aujourd’hui, en 2018, dans une scale-up, devrait donc bénéficier du coup de pouce fiscal de 25 %. Les scale-up et les investisseurs, comme les plateformes de crowdfunding, attendent avec une certaine impatience la publication des textes légaux ! ● Info : Miguel Van Keirsbilck, coordinateur programme starters Beci mvk@beci.be, +32 475 56 43 56. vous soutient et vous conseille dans votre recherche de financement ■ établissement de business plan ■ structuration de bilan ■ création d’un dossier de demande de financement ■ négociation avec les banques et organismes publics Louis Devaux vous offre son expérience et ses contacts : ■ banquier d’entreprise à Bruxelles et New York (32 ans) ■ consultant pour PME (12 ans) ■ expert auprès du Fonds Bruxellois de Garantie (6 ans) Conseil subsidié (50% sous condition) DevauxConsult Oubliez vos administratives ! formalités Beci se charge d’accomplir pour vous une série de formalités obligatoires pour les sociétés et les ASBL : ➜ Dépôt d’actes sociétés et ASBL, Bruxelles et province, pour publication au Moniteur Belge : nomination-démission d’administrateur, gérant, commissaire, représentant permanent ➜ Renouvellement de mandats d’administrateurs ➜ Délégation de pouvoirs ➜ Transfert du siège social Pour vos appels d’offre, les extraits à la Banque Carrefour des Entreprises sont disponibles en français, néerlandais, allemand et anglais. À votre demande, les extraits peuvent être légalisés et apostillés. Et aussi : ➜ Enregistrement de baux. ➜ Attestation de non-faillite. Besoin d’aide ou de renseignements ? Jocelyne Hincq : 02/563 68 57 - jh@beci.be DevauxConsult SPRL Boulevard Saint-Michel, 82 -1040 Bruxelles GSM : 0485670325 devaux@devauxconsult.be www.devauxconsult.be BECI - Bruxelles métropole - février 2018 37
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