FINANCER L’ENTREPRISE Des mesures pour les start-up et PME Le Ministre fédéral des Indépendants et des PME, Willy Borsus, est venu présenter son « Plan PME » au public de BECI et d’IZEO, à l’occasion d’un petit-déjeuner. Il a évoqué, en compagnie d’experts, les différentes mesures susceptibles d’intéresser indépendants et PME : tax shift, Plan Start-up ou encore le tax shelter. Guy Van den Noortgate W illy Borsus a rappelé cet argument économique de poids : les PME représentent 99 % de nos entreprises, tandis qu’à eux seuls, les indépendants sont aujourd’hui plus d’un million. Il est donc logique que le gouvernement fédéral entende porter ses efforts sur ces forces vives et mettre en place « un ensemble d’éléments de soutien aux entreprises tout au long de leur vie et ainsi renforcer leur compétitivité ». Ce n’est pas un secret. Les charges qui pèsent sur le travail sont la principale cause du déficit de compétitivité dont souffrent nos entreprises sur la scène internationale. C’est donc sur celles-ci que le gouvernement entend agir. Pour ce faire, Willy Borsus a pointé trois leviers : « Le premier concerne la norme salariale. En concertation avec les partenaires sociaux, nous avons décidé d’une évolution balisée de manière à éviter que nos coûts salariaux ne continuent à croître et ainsi regagner des marges de compétitivité. Le deuxième, c’est le saut d’index. Le troisième vise à inverser les coûts, peser sur les cotisations sociales et s’attaquer aux charges sur le travail. L’intervention la plus significative est la réduction des cotisations sociales qui va passer de 33 à 25 % maximum, par étapes successives, à partir du deuxième trimestre. C’est la mesure la plus importante du ‘tax shift’. » Création de nouveaux emplois Willy Borsus a également évoqué le premier engagement, qui est souvent un premier pas difficile pour une entreprise. Il escompte que, sur les 300 à 350.000 indépendants susceptibles d’engager, 10 % franchiront le pas, ce qui correspondrait à la création de 30 à 35.000 nouveaux emplois d’ici la fin de l’année. Outre cette mesure emblématique, il a, dans le cadre de son Plan PME, évoqué une série de mesures sectorielles pour l’horeca et la construc36 BECI - Bruxelles métropole - avril 2016 tion, notamment en ce qui concerne le dumping social, ainsi qu’une exonération fiscale pour les heures supplémentaires. L’objectif étant d’« introduire de la flexibilité sans détricoter notre modèle social ». Après la présentation par le Ministre, trois experts sont intervenus pour apporter leur éclairage sur la question et brosser en quelques traits les impacts de diverses mesures, notamment du point de vue fiscal et social. Pierre-Philippe Hendricks Rebondissant sur la présentation du ministre, Pierre-Philippe Hendricks, partner chez Fieldfisher, a détaillé plus spécifiquement le « Tax Shelter Startup ». Il a rappelé les principes de cette mesure et précisé quelles sont les sociétés éligibles : la cible doit être une société belge (ou de l’Espace économique européen, mais avec un établissement belge). Elle doit être constituée depuis moins de quatre ans et au plus tôt le 1er janvier 2013. La PME ne doit pas dépasser plus d’un des critères suivants : un CA inférieur à 9 millions d’euros, un bilan inférieur à 4,5 millions d’euros et moins de 50 travailleurs. Pour une micro-société, les trois critères sont un CA de moins de 700.000 euros, un bilan inférieur à 350.000 euros et moins de 10 travailleurs. Enfin, pour une nouvelle société, on se basera sur une estimation de bonne foi avec le plan financier. Dans la foulée, il a également indiqué quel type
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