INTERNATIONAL Investir aux États-Unis : obligations de conformité BEA Il se pourrait que vous deviez rendre des comptes au Bureau of Economic Analysis (BEA) du Département américain du Commerce. C’est notamment le cas si vous êtes une organisation non américaine ou une personne physique qui détient une part de 10 % ou plus dans une organisation américaine ; une organisation non américaine détenue à 10 % ou plus par une organisation ou une personne physique américaine ; une organisation non américaine qui fait affaire avec les États-Unis. D e nombreuses entreprises ne sont pas au courant. Or, le non-respect de ces obligations expose à des amendes civiles et/ou pénales de 2.500 à 25.000 $ et, en cas de non-respect intentionnel, jusqu’à 10.000 $ et jusqu’à un an de prison. Ces obligations peuvent être lourdes et fastidieuses, mais une gestion systématique et prudente allège sensiblement le fardeau, tout en écartant les risques de pénalités. Le BEA compile, analyse et publie des données essentielles, notamment sur le PIB des USA. Cette agence du U.S. Federal Statistical System publie des données qui déterminent directement la politique du gouvernement et les décisions des entreprises et des particuliers. Les statistiques économiques du BEA documentent la politique monétaire, les prévisions fiscales et budgétaires ainsi que les plans d’investissement. Ces statistiques couvrent entre autres les chiffres des revenus nationaux et des produits, dont le PIB. Le BEA s’en sert pour rendre compte notamment de la croissance économique, du développement régional et des interactions entre secteurs économiques. Le BEA envoie des enquêtes obligatoires à certains détenteurs d’investissements transfrontaliers qui concernent les États-Unis. Bien des gens ignorent qu’il est obligatoire d'y répondre, même si le BEA ne les contacte pas. Quelques-unes des enquêtes essentielles : La BE-180 : obligatoire et quinquennale ; trace les transactions financières entre des opérateurs de services financiers américains et des étrangers. Le délai de réponse pour l’année fiscale 2014 était le 1er octobre 2015, mais des prolongations ont été accordées. Un opérateur May 24 - Seminar USA Le 24 mai prochain, BECI organise une journée de séminaire Doing business with USA, avec des témoignages d’entreprises et des sessions d’information. Info, programme et inscription : Nastasja Otte, nao@beci.be - 02 563 68 54 20 BECI - Bruxelles métropole - avril 2016 de services financiers doit faire une déclaration si ses ventes ou achats auprès de personnes étrangères en 2014 dépassent les 3 millions de dollars. Toute entité contactée directement par le BEA doit également soumettre ses données. La BE-12 : obligatoire et quinquennale ; s’adresse à des organisations US détenues par des étrangers et dépassant certains seuils financiers ; s’informe sur les parts étrangères et les activités hors US. Prochain délai : 2018. La BE-10 : s’adresse aux entités ou personnes américaines ayant des parts de 10 % ou plus dans des entités étrangères ; demande de nombreuses informations financières et transactionnelles sur les entités à l’étranger et les entreprises américaines ayant des intérêts à l’étranger. Le délai de la BE-10 est passé, mais le BEA accepte encore des déclarations. La BE-13 : se focalise sur des transactions spécifiques de plus de 3 millions de dollars. La déclaration est obligatoire : • si une entité étrangère acquiert 10 % ou davantage des droits de vote dans une entreprise américaine ; • si une entité étrangère fonde une nouvelle entité aux États-Unis ; • en cas de fusion entre une entité américaine et la filiale américaine d’une organisation étrangère ; • si la filiale américaine d’une organisation étrangère élargit ses activités aux USA. Si un de ces cas se présente, une BE-13 doit être envoyée dans les 45 jours de la transaction. ● Christopher F. Schultz, Esq. Porzio, Bromberg & Newman, P.C, cschultz@porziocs.com www.PorzioComplianceServices.com
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