THINK TANK Un cadre fiscal global Un autre sujet inquiète : quelle sera l’attitude des communes, elles-mêmes souveraines dans la perception des centimes additionnels communaux et d’une série d’autres taxes ? Les communes connaissent déjà des situations financières déficitaires et la tentation de faire usage de leur autonomie fiscale, au risque d’annihiler la réforme régionale, devrait mobiliser l’attention. C’est pourquoi un « pacte fiscal » effectif, accompagné de moyens financiers pour répondre aux besoins des communes (fonds de compensation) et d’une réelle harmonisation des différentes taxes communales, doit voir le jour. Rappelons que, parmi les taxes compromettant la viabilité économique des entreprises, la taxe sur les espaces de bureaux est payée pas moins de trois fois : à la Région, à la commune et encore une fois par le biais du précompte immobilier… Il revient donc à la Région de créer un cadre fiscal global. Si ce dernier peut légitimement encourager l‘acquisition, ce ne peut être au détriment du logement neuf. Si une diminution de la pression fiscale sur les ménages est plus qu’appréciée, elle doit également avoir un pendant pour les commerçants et les indépendants, qui verront leurs charges augmenter sans compensation. Enfin, la Région doit s’assurer que les 19 communes reconnaissent, soutiennent et respectent les mesures fiscales. ● Guy Vanhengel : « Pas une réforme superficielle » La réforme fiscale implique de nombreux acteurs. Nous avons interrogé Guy Vanhengel, Ministre des finances, du budget et des relations extérieures du Gouvernement bruxellois s’y sont ajoutés en 2014. Nous sommes maintenant à plus de 27 millions par an et l’accord de gouvernement prévoit d’autres augmentations. Le Ministre-Président, en charge des administrations locales, y travaille. Des négociations avec les communes s’annoncent. En ce qui concerne l’harmonisation, nous régionaliserons en 2016 les taxes sur les antennes relais et les hôtels. Nous réformerons aussi le fonds de compensation en fonction de ces taxes destinées aux communes. Elles devront s’entendre entre elles. Comment l’administration fiscale de la RBC se prépare-t-elle aux nouvelles compétences ? Bruxelles Fiscalité emploie une centaine de perBruxelles Métropole : Quel sera l’impact positif des mesures proposées sur l’emploi et l’économie ? Guy Vanhengel : Les Bruxellois sont les plus taxés des Belges. Une réduction d’impôt augmente leur pouvoir d’achat et stimule l’économie et le commerce. La Région a peu de leviers fiscaux pour stimuler l’économie, à part le précompte immobilier, que nous supprimons sur le matériel et l’outillage. L’impôt des sociétés, la TVA etc. relèvent du fédéral. Nous pouvons faciliter la transmission des entreprises en allégeant les droits de donation et de succession ; c’est prévu pour 2017. En matière d’emploi, nous allons dégager de nouveaux moyens pour le contrat d’intégration. Ce système – ainsi que la Garantie Jeunes que nous maintenons – vise à intégrer plus rapidement les jeunes Bruxellois au marché de l’emploi. Y a-t-il des pourparlers avec les communes en vue de l’exécution d’un pacte fiscal ? Il existe un pacte fiscal depuis 2007. Les communes recevaient alors 15 millions d’euros par an. Dix autres millions sonnes. Ce nombre doublera à terme. Hélas, les recrutements durent facilement un an, dans le secteur public. Le gouvernement vient donc d’autoriser le recours à de l’assistance et de la consultance externes, surtout dans les domaines informatique et juridique. Les compétences de Bruxelles Fiscalité s’étoffent : reprise de la perception fédérale du précompte immobilier (2017), soutien aux communes, reprise des taxes de roulage et de mise en circulation (2019). Pourquoi privilégier le marché secondaire par rapport au bâti neuf ? Il y a beaucoup d’isolés et de jeunes couples à Bruxelles. Ils ne cherchent habituellement pas des bâtiments neufs. La réforme veut les inciter à acheter un logement à Bruxelles et y rester vivre. Nous sommes une ville qui crée la classe moyenne mais, trop souvent, cette population achète hors Bruxelles pour des raisons fiscales. C’est ce que nous voulons éviter. Annick Claus BECI - Bruxelles métropole - janvier 2016 9
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