Des workshops pour adapter ses pratiques Si c’était vous… Une clause dans vos contrats ? La clause pénale ! Pour donner aux acteurs du marché les armes qui permettront de faire facilement des événements organisées en Région de Bruxelles-Capitale des événements pauvres en carbone, MPI Belgium a décidé de s’associer à 21 Solutions et Yuzu dans le cadre du projet BWN. À travers quatre workshops, les professionnels découvriront comment adapter leurs pratiques pour des événements résolument plus verts. L'occasion, pour les entreprises bruxelloises, d'aller plus loin dans leur démarche de réduction des déchets et de diminution de leur empreinte carbone : 20.11.2015 : L’économie circulaire 01.03.2016 : Goodbye food waste, is that possible? 14.04.2016 : Moins de déchets grâce à une politique d’achats réfléchie 06.2016 : Une communication éco-responsable Plus d’info : Gemmeke de Jongh - gemmeke@gdjconnect.com www.mpi-belgium.be www.21solutions.eu www.brusselswastenetwork.eu proscrit le foie gras, les fruits et les légumes qui ne sont pas de saison. « Proposez-moi des fraises en octobre et ça suffit pour me fâcher », sourit l'Event Manager. Outre le fait d'établir un menu équilibré, fair trade et respectueux des habitudes de chacun, une attention particulière est accordée à la lutte contre le gaspillage alimentaire. « S'il y a des restes de nourriture, je demande que l'on y réfléchisse afin d'optimiser encore le prochain événement », poursuit Siviglia Berto. Malgré certaines contraintes règlementaires, elle a déjà pu procéder à quelques donations, notamment aux Restos du Coeur. ● Madame C. S., co-fondatrice d’une société active dans la livraison de biens, se fournit chez la même entreprise depuis bientôt deux ans. Si cette dernière a toujours livré en temps et en heure, elle accuse depuis quelques mois des retards conséquents dans l’exécution de son obligation de livraison. Madame S. nous consulte alors pour savoir ce qu’il serait possible de faire. Le premier réflexe à avoir dans le cas où un cocontractant montre un retard dans l’exécution de ses obligations, est de prendre contact avec lui afin de lui rappeler ses engagements. Il peut en tout état de cause s’agir d’un oubli exceptionnel. Toutefois, lorsque ce retard d’exécution devient fréquent voire habituel, le deuxième réflexe est de vérifier ce que le contrat prévoit dans une telle hypothèse. En effet, il existe des clauses qui déterminent à l’avance les sanctions à l’encontre du cocontractant qui n’exécuterait pas correctement ses obligations. L’une d’elles est la « clause pénale ». C’est une clause par laquelle les parties s’accordent par avance et forfaitairement sur le montant des dommages et intérêts à allouer à l’une des parties si l’autre ne respecte pas ses engagements. L’intérêt de cette clause est de permettre à la partie « victime » de l’inexécution de ne pas devoir démontrer l’existence d’un dommage suite au manquement, ni le montant de ce dommage. Or, à l’analyse, aucune clause de ce genre ne figurait dans le contrat de Madame S. Dans un tel cas, la partie qui rencontre un problème doit démontrer que le retard d’exécution ou l’inexécution lui cause un dommage, et elle devra prouver la hauteur de ce dommage. Cette double opération peut s’avérer fastidieuse et difficile à mettre en œuvre. À retenir : Dans vos relations avec vos cocontractants, veillez toujours à insérer des clauses vous protégeant en cas de manquement de l’autre partie. La clause pénale peut s’appliquer en cas d’exécution défectueuse d’une obligation, de retard d’exécution d’une obligation de faire ou de payer, ou encore, en cas de résolution du contrat pour inexécution fautive, selon les cas. Attention toutefois que la somme forfaitaire n’ait pas un caractère punitif. En effet, l’objectif d’une telle clause est purement indemnitaire. Le juge pourrait ainsi réduire le montant prévu si celui-ci excède manifestement le préjudice prévisible, c’est-à-dire, celui qui aurait pu être déterminé par les parties à la date de la conclusion du contrat. Laila Nejar, conseiller juridique BECI lne@beci.be ; 02 563 68 58
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