Starter Registre UBO : il faut vous inscrire avant le 31 mars Le registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner) est une émanation de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, laquelle prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés. Toute société belge (de même que les asbl et les fondations) doit y inscrire un certain nombre d’informations, au plus tard pour le 31 mars 2019, sous peine d’amende. Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une société ? Ce sont les personnes physiques qui, directement ou indirectement, seules ou en coordination avec d'autres, exercent un droit de participation et/ou détiennent un intérêt financier suffisant dans la société. Le législateur renvoie à cet égard au seuil indicatif de 25 % des parts et/ou droits de vote. Les personnes ayant un droit de participation d'une autre manière (par exemple via une convention d'actionnaires ou via le droit de nommer ou licencier la majorité des administrateurs) entrent également en ligne de compte. Si aucune personne physique ne peut être identifiée de la sorte, il est admis que les membres du personnel dirigeant de la société sont les bénéficiaires effectifs. Quelle information faut-il communiquer ? Il s'agit de données comme le nom, la date de naissance, le lieu de résidence, le numéro de registre national et la nationalité du bénéficiaire effectif. Il faut notamment préciser quand cette personne est devenue bénéficiaire effective, et sur quelle base. Il convient aussi de communiquer l'importance (pourcentage) de son intérêt financier dans la société. Comment faut-il transmettre l'information et qui est responsable ? L'information doit être transmise au registre UBO via la plateforme en ligne MyMinFin. La responsabilité incombe à l'organe d'administration, ou à la personne mandatée par celui-ci. Consultez le manuel d’utilisation du SPF Finances pour comprendre comment introduire les informations sur la plateforme. Quand faut-il transmettre l'information ? Le SPF Finances a prolongé le délai d’introduction jusqu’au 31 mars 2019. Ensuite, toute modification des données de l'UBO (adresse, importance de l'intérêt...) devra être transmise au registre UBO dans le mois suivant la prise de connaissance de cette modification. Chaque année, le redevable de l'information doit confirmer ou adapter la situation de ses UBO. Qui a accès aux données du registre UBO ? L'accès est octroyé d'une part aux autorités compétentes chargées de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, y compris les autorités fiscales, et aux entités soumises à l'obligation de surveillance à l'égard de leurs clients dans le cadre de la législation anti-blanchiment (banques, avocats, notaires, comptables...). D'autre part, en ce qui concerne les sociétés, chaque citoyen pourra consulter certaines données, sans qu'un intérêt légitime doive être démontré. Les particuliers pourront ainsi retrouver qui est UBO d'une société et quelle est l'importance de son intérêt (%). Pour des raisons de vie privée, certaines données comme le prénom, le lieu de résidence ou la date de naissance ne pourront pas être consultées par eux. Et si l'on ne transmet pas les données (à temps) ? Les amendes pénales qui peuvent être imposées pour le non-respect de ces obligations s'élèvent de 400 à 40.000 €. Une amende administrative supplémentaire de 250 à 50.000 € peut être imposée aux membres de l'organe d'administration. ● Plus d’info : Alexis Bley, Conseiller juridique ab@beci.be ; 0473 13 05 18 46 ❙ Bruxelles Métropole - mars 2019 © Getty
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