INTERNATIONAL RÉFORME TVA EUROPÉENNE Vers un nouveau régime définitif, mais pas seulement ! Le 4 octobre 2017, la Commission européenne publiait trois projets de textes visant à lancer « la réforme des règles de l’Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années »1 . Cette réforme, motivée par des objectifs de modernisation, simplification du système et de lutte contre la fraude, s’articule autour de plusieurs principes fondamentaux exposés ci-dessous. Kim Bar et Aline Wyckmans, Ernst & Young Tax Consultants 1. La mise en place d’un régime définitif pour les échanges intra-communautaires de biens basé sur le « principe de destination » : engagement de longue date, l’idée est d’abolir le régime intracommunautaire actuel applicable aux livraisons de biens B2B et de le remplacer par un système de « taxation à destination ». En d’autres termes, l’exemption pour livraison intracommunautaire et l’acquisition intracommunautaire se verraient remplacées par une nouvelle opération imposable, la livraison « intra-union », taxable dans l’État membre d’arrivée des biens. Il reviendrait dès lors au vendeur d’appliquer, sur sa facture de vente, le taux de la TVA en vigueur dans l’État membre d’arrivée des biens, à moins que l’acheteur ne bénéficie d’un statut d’assujetti certifié (voir ci-après) lui permettant d’auto-liquider la TVA de manière similaire au régime actuel ; 2. Un système d’enregistrement unique (guichet unique) afin de simplifier les obligations TVA des entreprises qui effectuent des opérations transfrontalières. Ce guichet permettrait en effet aux assujettis de centraliser l’ensemble de leurs formalités TVA européennes via un portail unique disponible auprès de leur administration fiscale. Déjà opérationnel pour le secteur des services électroniques B2C, ce guichet deviendrait alors disponible pour l’ensemble des opérations intra-union ; 3. L’harmonisation et la simplification de certaines règles relatives à la facturation afin de permettre aux vendeurs d’émettre des factures conformes aux règles en vigueur dans leur propre pays, même en cas d’échanges transfrontaliers ; 4. L’introduction de la notion d’ « assujetti certifié » : un assujetti rencontrant certains critères pourrait se voir attribuer, par son État membre d’établissement, un « certificat » le reconnaissant comme fiable, digne de confiance, pour l’ensemble de ses opérations TVA au sein de l’Union. Cette « certification TVA » permettrait notamment l’application du mécanisme de l’auto-liquidation dans le cadre des livraisons intra-union, mais ouvrirait également la porte à d’autres simplifications, notamment en matière de stocks en consignation et d’opérations en chaîne. Notons qu’un parallélisme 28 BECI - Bruxelles métropole - avril 2018 peut être fait entre la notion d’assujetti certifié et celle d’« Opérateur Economique Agréé », telle que déjà prévue par la législation douanière aujourd’hui. Si, sur base du calendrier de la Commission européenne, le régime définitif devrait, en principe, entrer en vigueur en 2022, la notion d’assujetti certifié devrait quant à elle voir le jour déjà en 2019, associée par ailleurs à quatre « solutions rapides » visant à améliorer le système actuel en matière de stock en consignation, ventes en chaîne et livraison intracommunautaire (preuve du transport et numéro de TVA de l’acquéreur). Ces différentes propositions sont actuellement à l’étude au niveau du Parlement européen et du Conseil de l’Union. À voir toutefois dans quel délai l’unanimité des États membres pourra être trouvée. D’autres changements déjà adoptés sont par ailleurs attendus dès 2019. On pense notamment aux nouvelles modifications à venir concernant les services électroniques et les ventes à distance, ainsi qu’à la directive sur le traitement des bons. Il conviendra également aux entreprises concernées d’anticiper les impacts TVA liés au Brexit, annoncé pour le 29 mars 2019. Enfin, les entreprises devront également garder un œil à la nouvelle proposition de texte publiée par la Commission européenne le 18 janvier dernier, concernant le régime particulier des petites entreprises. ● 1 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3443_fr.htm © Thinsktock
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