Le tax shelter PME s’ouvre aux scale-up FINANCER L’ENTREPRISE En juillet 2015, le gouvernement Michel créait un nouvel incitant fiscal pour stimuler les investissements dans les start-up et les PME belges. Après des débuts hésitants, le cadre est désormais posé et le tax shelter pour start-up rencontre un succès grandissant. Restait à se préoccuper aussi des grandes sœurs de ces startup, baptisées « scale-up ». Elles bénéficieront aussi, dès l’exercice fiscal 2019, de mesures encourageant les investisseurs particuliers. Tax Shelter pour start-up : mode d’emploi L’objectif du gouvernement fédéral était d’inciter les particuliers à investir dans les jeunes sociétés. Concrètement, moyennant le respect de toute une série de conditions, le particulier qui investit dans une jeune entreprise belge de moins de quatre ans peut bénéficier d’une réduction d’impôt dès l’année suivante, de 30 % s’il s’agit d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, CA de moins de 7.300.000 euros HTVA et total du bilan inférieur à 3.650.000 euros), ou même de 45 % pour une micro-entreprise (moins de 10 salariés, CA de moins de 700.000 euros HTVA, total du bilan inférieur à 350.000 euros). Il faut pour cela que l’investissement soit réalisé par une personne physique (pas par une société), à l’exclusion du dirigeant de l’entreprise lui-même (mais son conjoint peut bénéficier du tax shelter). Les fonds investis doivent servir à constituer le capital à la création de la start-up, ou à augmenter le capital ultérieurement. Bien sûr, ce mécanisme comporte certaines limites : le capital maximum levé par ce biais est de 250.000 euros pour toute la durée d’existence de la société ; l’investissement en tax shelter est plafonné à 100.000 euros sur base annuelle pour l’investisseur, qui doit en outre conserver ses participations dans la start-up pendant au moins quatre ans. En outre, la participation par investisseur ne peut dépasser 30 % du capital social de la société. Si le soutien à la start-up se fait sous forme de prêt, celui-ci doit être conclu à travers une plate-forme de crowdfunding agréée par les autorités, et le prêteur bé36 BECI - Bruxelles métropole - février 2018 Miguel Van Keirsbilck néficiera d’une exonération de précompte mobilier sur les intérêts des premiers 15.000 euros prêtés. Premier bilan du tax shelter pour start-up Selon les chiffres publiés par le ministre des finances, le tax shelter PME a suscité en 2015 un investissement total de 15,88 millions (14,28 millions pour les micro-entreprises au taux de 45 % et 1,6 million pour les petites entreprises au taux de 30 %). Ces investissements ont donné droit à 6,9 millions d’euros en réductions d’impôts, au profit de plus de 1.400 investisseurs particuliers. C’est très loin des niveaux initialement espérés par le gouvernement pour apporter des effets macro-économiques sur la création d’entreprises, la croissance et l’emploi. Mais c’est une indication encourageante de l’attractivité de cette mesure pour les investisseurs particuliers. Selon nos indications, les volumes investis en 2016 sous le régime du tax shelter pour start-up sont en forte croissance, mais ne sont pas encore publiés. Gageons que, si elle bénéficie d’une nécessaire stabilité, cette mesure rentrera réellement dans les réflexes des investisseurs. Cependant, dès la création du dispositif tax shelter pour start-up, des voix s’étaient élevées pour en regretter les limites : le plafond à 250.000 euros par société ne correspond guère aux besoins de financement d’une jeune pousse dans le secteur des TIC, notamment. Et pourquoi se focaliser sur les créations de nouvelles start-up alors que de nombreuses jeunes sociétés existantes sont en recherche de financement à risque pour grandir ? Cette dernière critique semble avoir été entendue par le gouvernement fédéral, qui a annoncé fin juillet 2017 la
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