TOPIC suivant d’une réduction d’impôts (on parle bien d’une réduction ; pas d’une déduction sur le revenu imposable !) de 45.000 euros si la start-up est une micro-entreprise et de 30.000 euros si c’est une PME. Son risque d’investissement est immédiatement diminué de 45 ou 30 % par l’effet de cette réduction d’impôts. Si, au bout de quatre ans – période minimale de maintien de l’investissement –, il retrouve toutes ses billes, il aura obtenu un rendement de 45 %. S’il a doublé sa mise, pour 55 € effectivement investis, il en retrouvera 200 ! Qui dit mieux ? Et, puisqu’il faut rappeler qu’il s’agit de capital à risque, s’il perd tout, il aura limité son risque à 55 % de son investissement. Il n’y a pas photo ! Cette mesure est l’une des plus puissantes jamais rencontrée dans l’histoire des incitants fiscaux ! Connaît-elle pour autant un grand succès ? Difficile à dire à ce stade. En effet, elle a initialement souffert d’un brouillard régnant sur le second volet – celui du crowdfunding – qui s’est éclairci dernièrement. Les investissements directs réalisés dans ce cadre en 2015 ont sans doute été limités. Pour les investissements de l’année dernière, sans cadastre officiel, il faudra attendre que les revenus 2016 des particuliers soient déclarés au fisc sous le code ad hoc avant le 30 juin 2017, que l’impôt y afférant et ses réductions soient signifiés au printemps 2018, que les statistiques soient réunies au bout du compte… Ce n’est que début 2019, de l’aveu de l’administration fiscale, qu’on pourra évaluer le succès de cette mesure. Interrogés par nos soins, les intermédiaires, banquiers et bureaux de conseil aux investisseurs, reconnaissent que la mesure a suscité plus de fantasmes (se voir rembourser 45.000 euros d’impôts…) que de passage à l’acte (investir 100.000 euros en achetant des parts sociales dans une jeune PME). Il est vrai que la mesure contient des limites que d’aucuns jugent trop étroites, au premier rang desquelles il y a la limite d’investissement que peut recueillir une startup sous ce mécanisme – 250.000 euros – et, d’autre part, l’exclusion du bénéfice fiscal pour le propriétaire et dirigeant de la start-up qui investit dans sa propre entreprise. Néanmoins, il apparaît que les aides au financement d’une start-up traditionnellement consenties par les FFF (Family, Friends and Fools) ont trouvé dans ce plan un encouragement complémentaire, d’autant que le mécanisme n’est nullement réservé aux jeunes pousses des nouvelles technologies mais est accessible aux nouvelles sociétés de tous secteurs, depuis la boulangerie jusqu’au cabinet de dentisterie ! Espérons que les chiffres de création et de croissance de nos PME soient le premier baromètre du succès de cette mesure ! Enfin, s’ouvre la voie du crowdfunding ! Les observateurs l’affirmaient : le tax shelter ne sortira ses pleins effets que lorsque les conditions d’agrément des plateformes de crowdfunding seront définies par l’autorité des services et marchés financiers (FSMA). En effet, il sera plus facile pour une start-up de trouver 100 investisseurs à 1000 €, qu’un seul à 100.000 €. Et ces 100 petits (ou moyens) investisseurs ont besoin d’une plateforme facilitant leur investissement et équilibrant leurs risques. La voie du tax shelter via le crowdfunding est ouverte depuis l’adoption de la loi du 18 décembre 2016, qui organise l’encadrement de telles plateformes électroniques. Mais, si la voie est dégagée, le sommet est encore à atteindre. Selon nos informations, le FSMA n’aurait reçu à ce jour que quelques dossiers de demande d’agrément de la part des plateformes de crowdfunding. Quatre plateformes sont aujourd’hui agréées pour le tax shelter : Ecco Nova, Bolero, Look & Fin et Mymicroinvest. Il est pourtant essentiel de recevoir la bénédiction de la FSMA, puisque la loi instaure aussi une nouvelle dispense de prospectus pour les plateformes de crowdfunding agréées. Cette nouvelle dispense implique que, pour les offres publiques d’appel à l’investissement, il n’y a pas lieu de publier un prospectus pour autant que le montant total de l’offre soit inférieur à 300.000 euros et que le montant total de souscription individuelle par investisseur ne dépasse pas les 5.000 euros. Cet agrément donne aussi droit à une exonération du précompte mobilier (actuellement à 30 %) en cas d’investissement dans la start-up via obligations. Les plateformes de crowdfunding rivalisent d’inventivité pour apporter des solutions à l’inconvénient qui aurait obligé les start-up à devoir gérer une assemblée générale pléthorique des associés ou actionnaires… Ici, ce sont des sociétés créées par les plateformes de crowdfunding qui réuniront les investisseurs et n’occuperont en leurs noms qu’un seul siège aux assemblées générales ! On constate donc aujourd’hui que toutes les conditions sont réunies dans notre pays pour que les petits ruisseaux des investisseurs forment les grandes rivières qui irrigueront les jeunes pousses prometteuses de notre économie. Que la récolte soit belle ! ● Ecco Nova, Bolero, Look & Fin et Mymicroinvest sont les premières plateformes agréées pour le crowdfunding. 22 BECI - Bruxelles métropole - avril 2017
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