TOPIC Permis d’urbanisme : des changements en vue IMMOBILIER & URBANISME A priori, cette matière technique paraît rebutante mais ses enjeux sont immenses : des centaines de millions d’euros, la capacité de mener à bien des projets dans des délais raisonnables, des outils urbanistiques adaptés, des démarches simplifiées... Mais la réforme annoncée va-t-elle le permettre ? Vincent Delannoy D ans sa déclaration gouvernementale, l’exécutif bruxellois prévoit de simplifier le Code bruxellois d’aménagement du territoire (le « Cobat ») qui sert de cadre de référence en la matière. Et également de « rationaliser » les acteurs publics en charge du développement territorial. Le projet, en deuxième lecture au moment de boucler ce numéro, doit être validé prochainement par le gouvernement régional. La volonté politique qui sous-tend la réforme du Cobat est de permettre à la Région, lorsqu’elle est maître du foncier, d’avancer de manière plus rapide pour répondre au boom démographique. Et aussi de réduire les retards chroniques des grands projets immobiliers, freinés par la complexité des procédures urbanistiques et environnementales actuelles. Sans oublier que des délais de mise en œuvre trop longs signifient des manques à gagner énormes en termes de rentrées fiscales non perçues. Le raccourcissement des procédures est donc l’un des éléments fondamentaux de cette réforme. Des délais restent bien entendu de rigueur mais, curieusement, si l’administration ne s’est pas prononcée dans ces délais, la réponse est réputée… négative ! Pour les finances publiques, les retards signifient des manques à gagner en termes d’impôt sur les personnes physiques et additionnels, de précompte immobilier et additionnels, de taxes sur le bureau et le commerce. Sans compter les millions que représentent les charges d’urbanisme. Une simulation réalisée par BECI évalue à 72 millions d’euros le manque à gagner pour les finances communales et régionales pour un « retard » de 10 ans dans la réalisation d’un projet de 250.000 m2 , correspondant à un quartier de 1.250 logements, 75.000 m2 de bureaux et 25.000 m2 de commerces. Rationaliser les procédures, c’est aussi réduire le coût des projets et alléger la facture pour le client final : l’occupant bruxellois. En deux mots, que propose la réforme ? Une réorganisation des permis sur base de trois types d’autorisations : permis d’urbanisme (PU), permis de lotir (PL) et permis de gestion (PG). La procédure d’instruction des demandes est réorganisée en quatre phases : 1. Dépôt de la demande et vérification de sa complétude, 2. Consultation du public et des administrations et instances compétentes, 3. Modification éventuelle de la demande, 4. Délivrance du permis. Des écueils à éviter Parmi les écueils à éviter, BECI pointe notamment la sécurité juridique. À ce titre, la hiérarchie des plans et programmes n’est pas suffisamment balisée. Ainsi, il faudrait pouvoir déterminer le moment où le schéma directeur a une valeur indicative ou réglementaire. Le travail du fonctionnaire délégué est également interrogé : actuellement, celui-ci est submergé de demandes et les délais ne sont plus respectés. L’indépendance du fonctionnaire délégué dans l’exercice de sa mission doit aussi être garantie. Quant au permis d’urbanisme, BECI insiste sur la révision de sa procédure pour permettre au porteur de projet d’obtenir plus rapidement, durant la première phase, des garanties quant à la recevabilité de la demande. Plus tôt a lieu le débat public, plus les modifications sont simples à envisager et moins coûteuses à réaliser. Le certificat d’urbanisme, quant à lui, disparaîtra. La Direction de l’urbanisme sera renforcée en personnel, dans l’optique d’assurer un traitement plus rapide des dossiers. Pour les études d’incidences, des raccourcissements de délais devraient générer des gains de temps de trois à quatre mois. Les dix-neuf règlements communaux d’urbanisme seront supprimés au profit d’une réglementation régionale unique. BECI considère enfin qu’il ne faut pas prévoir de délai de rigueur sans une réorganisation efficace de l’administration. Quoi qu’il en soit, la refonte du Cobat est encore en chantier. On ne peut que lui souhaiter d’aboutir, dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées. ● Info : Lise Nakhlé, Conseillère Urbanisme/Immobilier BECI ; lna@beci.be ; 02 643 78 21. BECI - Bruxelles métropole - février 2017 25 © Reporters
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