ENTREPRENDRE Mécénat de compétences : que dit la législation sociale belge ? Encore très méconnu en Belgique, le mécénat de compétences suscite un engouement croissant en Europe. Toutefois, il soulève certaines questions au regard de l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs en droit du travail belge, consacrée dans la loi du 24 juillet 1987. Bref coup de projecteur sur ce mécanisme en plein essor ! L e mécénat de compétences consiste en la mise à disposition gratuite, ponctuelle ou régulière, d’un travailleur volontaire au profit d’une association caritative, sur son temps de travail. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique philanthropique, permettant le rapprochement des mondes économiques et associatifs dans l’intérêt général. S’il est avant tout bénéfique au bien commun, le mécénat est également avantageux pour chacun de ses acteurs. En effet, il permet à l’association bénéficiaire de profiter d’une expertise spécifique à titre gracieux, à l’entreprise mécène de concrétiser ses engagements de responsabilité sociale tout en valorisant son image et au travailleur en quête de sens de conjuguer son projet professionnel et ses aspirations personnelles. Malheureusement, un vide juridique subsiste quant à l’encadrement de cette pratique en droit du travail belge. Pourtant, les similarités de ce mécanisme avec la mise à disposition de personnel pose questions au regard de la législation sociale. Une interdiction de principe et des tolérances limitées Règlementée en Belgique par une loi du 24 juillet 1987, la mise à disposition de personnel vise l’activité par laquelle un employeur prête ses travailleurs à des utilisateurs qui exercent toute ou une partie de l’autorité patronale à l’égard de ceux-ci. La loi de 1987 prévoit une interdiction de principe de la mise à disposition et prévoit de lourdes sanctions civiles, administratives et pénales pour ceux qui s’y adonnent. Cette interdiction ne connaît que quelques exceptions et — contrairement au droit français par exemple — ne fait pas de distinction selon que la mise à disposition soit rémunérée ou qu’elle ait lieu à titre gratuit. Dans le cadre d’une pratique de mécénat de compétences, un travailleur, employé par l’entreprise mécène, est mis à disposition d’une association, tiers-utilisateur, durant son temps de travail. Si l’association exerce une quelconque part de l’autorité patronale, le mécénat risque de tomber sous l’interdiction de mise à disposition. La loi de 1987 prévoit un certain nombre de situations où la mise à disposition est autorisée, telles que le travail intérimaire et les mises à disposition de personnel autorisées moyennant l’accord ou l’information préalable de l’inspection sociale, par exemple dans le cadre d’une collaboration entre Emmanuel Wauters et Isabelle Gerzat (Crosslaw) Emmanuel Wauters et Isabelle Gerzat (Crosslaw) des entreprises d’une même entité économique ou financière. Le recours au mécénat devra être encadré et respecter les règles mises en place par la loi. Toutefois, les conditions légales pour qu’une mise à disposition soit tolérée sont particulièrement strictes et limitent la possibilité de recourir au mécénat en toute légalité et sans risque de sanction. Modifier la législation existante afin d’envisager le mécénat de compétences comme une forme de mise à disposition autorisée semble être le compromis idéal. Une telle intervention législative inciterait les entreprises à recourir davantage au mécénat et protégerait celles qui s’y adonnent déjà. Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel de la législation, les acteurs du mécénat ont tout intérêt à encadrer au mieux leurs pratiques afin de limiter tout risque de sanction. ● Envie de tenter l’expérience ? Pour plus d’information au sujet de la règlementation relative à la mise à disposition du personnel en droit belge, des conventions de collaboration entre entreprises et concernant l’encadrement à mettre en place pour pratiquer le mécénat de compétences en toute légalité, nous vous invitons à vous inscrire au séminaire organisé par BECI le 26 janvier 2017. Conventions de collaboration entre entreprises : mise à disposition de personnel et autres aspects sociaux Où ? BECI, avenue Louise 500, 1050 Bruxelles Quand ? Le 26 janvier 2017 de 14h à 17h. Comment ? Inscriptions en ligne sur www.beci.be Intervenants : Emmanuel Wauters et Isabelle Gerzat, avocats au sein du cabinet Crosslaw BECI - Bruxelles métropole - janvier 2017 43 R.A.
46 Online Touch Home