ENTREPRENDRE SELF-EMPLOYED CORNER Rebondir après une faillite ? C’est possible ! La faillite est une procédure judiciaire pour les commerçants et les entreprises qui ne peuvent plus payer leurs factures. Pour autant, ce n’est pas la fin irrémédiable de tout projet entrepreneurial. «P our parler de faillite, deux conditions doivent être remplies », explique Eric Van den Broele, de Graydon : « L’entreprise ou l’indépendant doit ne plus être capable structurellement de payer ses factures et aucune amélioration ne doit être envisageable. Il est important de savoir que la faillite ne s’applique pas aux professions libérales (mais il en est question pour l’avenir…) ni aux gérants de sociétés. Les sociétés, en revanche, peuvent tomber en faillite. » Un indépendant peut avoir plusieurs vies après une faillite et redémarrer. Les anciens créanciers peuvent, ou pas, lui réclamer encore leur dû, selon que l’excusabilité lui est octroyée ou non. Le tribunal peut déclarer « excusable » l’indépendant failli qui a agi de bonne foi – mais le curateur et les créanciers peuvent contester. S’il est « excusable », l’indépendant failli pourra ensuite redémarrer une entreprise sans que ses anciens créanciers puissent encore exiger leur paiement. L’excusabilité passe donc l’éponge sur le passif résiduel : toutes les dettes sont éteintes, même celles qui n’ont pas été signalées (à temps) au curateur. Mais obtenir l’excusabilité a longtemps été une faveur ; celle-ci devait être explicitement octroyée par le tribunal. Aujourd’hui, l’exclusabilité est devenue la norme et est accordé dans 90 à 95 % des cas. Elle n’est refusée que quand il y a une raison spécifique : dans les dossiers où l’indépendant concerné a agi de mauvaise foi, dans une mauvaise intention. Lorsqu’il a fraudé, par exemple, ou qu’il a détourné des biens. Un indépendant qui n’est pas dans une bonne situation financière a donc intérêt à rester correct. Avoir mal évalué les choses dans le cadre de la gestion d’entreprise ou faire faillite parce que l’on n’a soi-même pas pu recouvrer certaines créances ne constituent pas des motifs de refus de l’excusabilité. C’est inhérent au fait de faire des affaires. L’excusabilité s’applique d’ailleurs aussi au conjoint du failli et aux personnes qui se sont portées caution pour l’indépendant. L’extinction des dettes du passé n’est toutefois pas absolue. L’éponge n’est pas passée sur tout. C’est le cas notamment des dettes qui n’ont pas trait à l’activité professionnelle de l’indépendant, mais à ses affaires privées. Il peut s’agir par exemple de pensions alimentaires. Qu’en est-il sur le plan social ? En principe, un indépendant n’a pas droit à des allocations de chômage. Un indépendant en faillite peut toutefois s’adresser à l’Onem s’il a travaillé en tant que salarié avant le début de son activité principale indépendante. Source : Partena Professional et Graydon 40 BECI - Bruxelles métropole - janvier 2017 Il faut donc tout d’abord analyser la situation. En effet, si, à la date du jugement de faillite, la durée de l’activité indépendante (exercée à titre principal) se situe entre 6 mois et 15 ans, le failli entre en ligne de compte pour l’octroi d’allocations de chômage. L’assurance faillite est une assurance sociale qui s’adresse aux indépendants. Elle prévoit une prestation mensuelle, dont l’octroi est soumis à un certain nombre de conditions – dont celle de ne pas bénéficier d’allocations de chômage – et qui peut être invoquée à plusieurs reprises durant la carrière professionnelle pour une durée qui ne peut dépasser 12 mois sur l’ensemble de la carrière. Le bénéfice de l’assurance faillite permet aussi le maintien de la protection sociale en matière d’allocations familiales et d’assurance maladie. Y ont droit les indépendants déclarés en faillite, les gérants, administrateurs et associés actifs d’une société déclarée en faillite. Les indépendants qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale (faillite frauduleuse) ou qui ont organisé eux-mêmes leur insolvabilité en sont exclus. L’assurance faillite fournit une prestation mensuelle payée à partir du premier jour du mois suivant le jugement de faillite, pendant 12 mois au maximum. Le montant varie en fonction de la situation familiale de l’indépendant : 1.168,73 € par mois sans personnes à charge ; 1.460,85 € avec personnes à charge. Pour toute question sur ces matières, n’hésitez pas à appeler le Centre d’Entreprises en Difficultés au 02 643 78 48. ● © Thinkstock
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