THINK TANK POUR OU CONTRE La redevance déchets bruxelloise ? Une ordonnance du gouvernement bruxellois impose désormais une redevance « déchets » à toutes les entreprises ne possédant pas de contrat de collecte ou ne prouvant pas qu’elles gèrent elles-mêmes leurs déchets, et cela quelle que soit leur taille. Son entrée en vigueur n’a pas encore été fixée et le dossier reste controversé… Yves Decelle, Project Manager chez Suez (Sita) La législation actuelle en matière de collecte des déchets laisse place à un certain vide pour une catégorie d’entreprises et d’indépendants producteurs de déchets. Aujourd’hui, les ménages payent – mais elle va être supprimée – une redevance annuelle pour l’enlèvement de leurs déchets ; un service assuré par Bruxelles Propreté. Pour les entreprises, il s’agit là d’un marché ouvert, équitable entre les acteurs, où les entreprises nouent des contrats avec des sociétés spécialisées dans la collecte et le traitement des déchets. Mais certaines entreprises qui produisent peu de déchets sont habituées à les faire enlever lors de la collecte des déchets des ménages. Elles bénéficient donc d’un service auquel elles ne contribuent pas. L’introduction d’une redevance pour les entreprises doit supprimer cet avantage illégitime. Néanmoins, nous nous sommes opposés à un élément important de la législation : celui du pouvoir de contrôle de Bruxelles Propreté. Organisme public, ayant comme but initial la gestion des déchets des ménages, l’ABP peut également proposer des contrats d’enlèvement aux entreprises. Or, la nouvelle législation envisageait que le contrôle de la situation des entreprises – l’existence ou non d’un contrat commercial – soit réalisé par l’ABP, celle-ci pouvant à loisir obtenir les contrats que nous – ou nos concurrents – passent avec ces entreprises. La cour constitutionnelle nous a donné raison. Nous attendons donc la nouvelle mouture de l’ordonnance où cet aspect sera gommé. Mais, dans l’ensemble, la redevance répond à un vrai besoin. Il est normal que des entreprises habituées à la gratuité rechignent. Mais à Bruxelles, nous sommes dans un système différent des deux autres régions qui ont adopté le principe du pollueur-payeur – principe inscrit dans les lois européennes. En Flandre et en Wallonie, le rouleau de sac poubelle coûte environ 20 euros. Chacun paye, finalement, en fonction de la quantité de déchets produite. La nouvelle législation permet donc de se diriger vers cette idée de pollueur-payeur ; un principe que nous soutenons. 4 BECI - Bruxelles métropole - octobre 2016 Isabelle Chaput, consultante withPEPS (Projects Energy, Passion, Solidarity) Indépendante au sein d’une jeune entreprise située à Bruxelles, je suis plutôt contre : à mes yeux, la forme que prendrait cette redevance est très discutable. Le texte introduit notamment la présomption de production de déchets. Cette mesure signifie que toutes les entreprises bruxelloises non clientes de l’ABP recevront un courrier les invitant à payer 243 € HTVA ou devront justifier une exemption. Une grande crainte, partagée par de nombreux représentants sectoriels, est que les entreprises méconnaissant la législation paieront automatiquement la redevance, sans se poser de question. Dans ce dossier, il est bon de rappeler qu’il n’y a eu au préalable aucune consultation du secteur privé et qu’aucune campagne d’information n’a été proposée hormis l’annonce faite par le cabinet lors d’une session d’information chez BECI. Je travaille moi-même au sein d’une toute nouvelle entreprise où j’opère comme consultante en environnement et développement durable. J’exerce ma profession depuis la maison sans utiliser le moindre papier, dans un secteur tertiaire. Je comprendrais dès lors mal pourquoi je devrais payer pour un service auquel je n’ai pas recours. Le paradoxe est que notre métier consiste à promouvoir auprès des entreprises une gestion responsable et durable de leur business, passant par la prévention des déchets et le respect du principe du pollueur-payeur. Ici, on taxe « forfaitairement », sans proportionnalité par rapport aux services fournis ou à la quantité de déchets, ce qui va entièrement à l’encontre de ces principes. Il y a près de 20 ans, Val-I-Pac a vu le jour, offrant une solution unique, intégrée et adéquate pour la gestion des déchets d’emballages industriels – sur l’ensemble du territoire belge. Bruxelles ferait bien de suivre cet exemple de qualité et de faciliter la lecture aux entreprises. La multiplicité des procédures complique leur vie et ne va nullement vers la simplification administrative et les procédures électroniques que nous préconisons. © Reporters
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