Le 27 mai, BECI organise une formation sur l’aménagement optimal et responsable des bureaux – « Vos bureaux du futur sans 1 € de plus » : découvertes de plusieurs solutions innovantes pour organiser votre espace de travail et ses environs. Pour plus d’information : www.beci.be/formations - Laurie Verheyen et Laura Rebreanu - green@beci.be Cas vécu La clause de réserve de propriété : utile ? Monsieur Pierre T. est indépendant et achète des marchandises pour les revendre à des grandes surfaces. Si un acompte est payé avant le transfert des marchandises, le solde, lui, n’est payé que 30 jours après la livraison. Suite à la faillite d’un point de vente, des marchandises y sont restées bloquées. C’est à ce moment que Monsieur T. nous consulte pour connaître leur sort. Pour ses nouveaux bureaux de Woluwe-Saint-Lambert, Spadel a choisi des éléments de réemploi. L’objectif de Ressources est de faciliter la mise en relation des entreprises voulant se débarrasser d’encombrants avec ses membres. La fédération finalise en ce moment une plateforme facilitatrice, le « Clic Récup », qui permettra d’identifier le membre correspondant au mieux aux besoins de l’entreprise, en fonction notamment du service désiré, du type d’objets concernés et de la localisation. Signalons également NNOF, l'initiative intéressante du déménageur Vandergoten, qui propose de réutiliser du mobilier usagé pour le remettre au goût du jour. C'est l’option qu'a retenue Spadel lorsque la société a emménagé dans ses nouveaux bureaux de Woluwe-Saint-Lambert. Jean-Benoît Schrans, porte-parole : « Nos anciens bureaux ont été démontés et les éléments en bois, en acier et en aluminium ont été réagencés de manière créative dans nos nouveaux bureaux. Nous avons ainsi réorganisé notre espace de travail autour d'une très longue table entrecoupée par des cloisons, par des sortes de niches afin de ménager des espaces de calme pour les collaborateurs et par des passages pour permettre les allées et venues, le tout étant construit à partir des éléments récupérés sur nos anciens bureaux. » Un concept durable que la très vertueuse Spadel a pensé autour du leitmotiv « One table, one company ». ● Info : http://www.oka.be http://hu-bu.org http://www.nnof.be Le Brussels Waste Network de BECI travaille à l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets dans les entreprises bruxelloises. Besoin de conseils ou d’un accompagnement de première ligne ? Contactez votre conseiller économie circulaire : Laurie Verheyen - lv@beci.be, 02 210 01 75. www.brusselswastenetwork.eu La question du statut juridique de biens livrés aux clients mais non encore payés est cruciale lorsque votre activité consiste précisément dans la livraison de biens dont le paiement est différé. Il est possible de convenir, dans vos conditions générales, le moment à partir duquel votre client deviendra juridiquement propriétaire de ces biens, alors même qu’il serait déjà en leur possession. Le transfert de propriété peut ainsi être différé jusqu’au paiement intégral. C’est ce que l’on appelle la « clause de réserve de propriété ». Si vous êtes toujours propriétaire des biens livrés, cela signifie que votre client n’a pas le droit de les revendre tant qu’il n’en a pas payé le prix. S’il ne respecte pas ce prescrit, la réclamation de dommages et intérêts est une solution communément admise. Cette clause a également tout son intérêt en cas de faillite de votre client. En effet, l’article 101 de la loi sur la faillite nous renseigne que « la faillite ne porte pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur ». En effet, à compter du prononcé du jugement déclaratif de faillite, le failli ne peut plus gérer ses biens ; c’est le curateur qui prend le relais et qui devient le seul à même d’administrer les biens de la faillite. Ce qui signifie que, si vos marchandises sont chez votre client failli et qu’en vertu de la clause de réserve de propriété vous en êtes toujours propriétaire, il vous sera possible de l’opposer au curateur, pour autant qu’elle ait été établie par écrit, au plus tard au moment de la délivrance des biens. Il faut en outre que ces biens se trouvent en nature chez votre client. À retenir Si vous êtes régulièrement amené à transférer des marchandises dont le prix n’a pas encore été payé entièrement, veillez à insérer une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales, afin de vous prémunir des cas de faillite de votre client et ainsi pouvoir revendiquer la propriété de vos marchandises. Il faudra agir rapidement car l’action qui tend à revendiquer ses biens doit être exercée avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Laila Nejar, conseiller juridique BECI lne@beci.be ; 02 563 68 58
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