Si c’était vous… Dans les deux cas, on peut considérer que la faiblesse relative du repos de maternité pour les indépendantes est un facteur qui décourage l’entrepreneuriat féminin, dont nous avons pourtant fort besoin ! Cette injustice, le mouvement bruxellois des indépendants IZEO a voulu la dénoncer en remettant à Willy Borsus une pétition de plus de 5.000 signatures, demandant que le congé de maternité des mamans indépendantes soit amélioré et aligné sur celui des mamans salariées. « Une discrimination que rien ne justifie » « La différence de traitement entre les mamans indépendantes et les mamans salariées ou fonctionnaires nous apparaît comme une discrimination que rien ne justifie », affirme Miguel Van Keirsbilck, Secrétaire Général d’IZEO. « La fatigue, les soins à donner au bébé, le besoin du bébé d’être entouré de la présence de sa maman pendant les premières semaines de sa vie ne vaudraient-ils pas autant pour une maman indépendante que pour une autre maman ? » Précisément, les mamans indépendantes ont droit aujourd’hui à un repos de maternité de 3 à 8 semaines, à comparer avec les 15 semaines prévues en faveur des mamans salariées. IZEO demande que le repos de maternité des mamans indépendantes soit porté à 15 semaines maximum et 8 semaines minimum. En outre, les indemnités allouées aux mamans indépendantes sont en moyenne près de deux fois inférieures à celles des mamans salariées. Le mouvement des indépendants demande que ces indemnités de repos de maternité pour les mamans indépendantes soient sensiblement revalorisées. Enfin, les indépendantes sont les seules travailleuses en Belgique à payer des cotisations sociales pendant leur repos de maternité. C’est la troisième revendication d’IZEO : que les indépendantes soient désormais exonérées de cotisations sociales pour le trimestre de leur accouchement, et ce sans perte de droits en matière de pension. Par ailleurs, le mouvement des indépendants demande que ces trois améliorations s’appliquent aussi au congé d’adoption. « Chaque année, 5.500 indépendantes donnent naissance et bénéficient d’un repos de maternité. Nous avons calculé que les mesures que nous demandons représentent un budget de 17 millions d’euros par an en indemnités et 10 millions d’euros en exonération de cotisations sociales, soit 27 millions d’euros par an. Il nous semble que ce budget est loin d’être excessif pour un enjeu aussi important que le bien-être des mamans indépendantes et de leur bébé. » ● Clause de non-concurrence : quelle durée ? Les contrats que vous signez comportent bien souvent une clause de non-concurrence, par laquelle une partie interdit à l’autre d’exercer une activité similaire dans une certaine zone géographique et durant une période déterminée. La partie qui l’insère entend ainsi protéger son savoir-faire et/ ou sa clientèle. Cette clause se situe toutefois à la limite de la liberté de commerce et d’industrie, principe d’ordre public qui promeut la liberté d’entreprendre, rappelé à l’article II.3 et II.4 du Code de droit économique. Afin de ne pas franchir cette limite, les clauses de non-concurrence ne sont valables que pour autant qu’elles respectent certaines conditions : clause écrite, limitée dans le temps et dans l’espace et ayant trait à l’activité exercée. Par conséquent, il était généralement admis qu’une clause de non-concurrence excessive soit frappée de nullité puisque contraire à l’ordre public. Et bien que seule la clause fût annulée, c’est l’opération économique dans son ensemble qui se voyait mise en péril. En dehors de certains contrats (agence commerciale, contrat de travail), où elle est déterminée par la loi, il demeurait une incertitude quant à la durée de cette clause de non-concurrence. Toutefois, par un arrêt du 23 janvier 2015, la plus haute juridiction du Royaume est venue clarifier la situation. Les faits en cause étaient les suivants : une convention de cession d’entreprise comprenait une clause de non-concurrence qui interdisait au cédant de continuer à exercer ou de développer une activité concurrente pendant une durée de 17 ans. La Cour d’appel de Gand considéra cette durée comme excessive et annula la clause au motif qu’elle contrevenait à la liberté de commerce et d’industrie. Toutefois, le contrat contenait une autre clause selon laquelle les dispositions qui pourraient être illégales ou frappées de nullité resteraient contraignantes pour la partie légalement autorisée. C’est ce qu’on appelle une « clause de modération », montrant clairement l’intention des parties de donner effet aux clauses qui excéderaient les limites légales, par une réduction (de leur durée) au maximum autorisé par la loi. La Cour de cassation a donc pris acte de l’intention des parties et n’a limité la nullité qu’à la partie illicite du contrat (et donc à la durée déraisonnable de la clause). À retenir : Cet arrêt illustre bien l’intérêt de prévoir dans le contrat une clause de modération. En effet, lorsque les parties prévoient expressément une telle clause, le juge appelé à statuer sur une clause de non-concurrence pourra en réduire la durée à un terme raisonnable, tout en maintenant l’effet de non-concurrence décidé de commun accord par les parties. Laila Nejar, conseiller juridique BECI lne@beci.be ; 02 563 68 58
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